Quand et comment faut-il déclarer l'assurance vie aux impôts ?

Placement souple et polyvalent, l’assurance vie séduit pour sa fiscalité favorable. Son attractivité repose sur des règles d’imposition spécifiques, tant en matière d’épargne que de transmission de capital. Parfois complexes, ces particularités peuvent soulever des questions au moment de déclarer ses revenus. Faut-il déclarer votre assurance vie à l’administration fiscale ? Quels montants inscrire sur votre déclaration d’impôt en cas de rachat ? Quels documents fournir en tant que bénéficiaire d’un capital décès ? Altaprofits vous apporte explications et conseils pratiques pour respecter vos obligations déclaratives avec sérénité.

Quand est-il obligatoire de déclarer une assurance vie aux impôts ?

L’obligation de déclaration ne s’exerce qu’à l’occasion de certains événements survenant au cours de la vie de votre contrat. La fiscalité de l’assurance vie ne s’applique qu’aux revenus retirés de votre épargne ou aux capitaux transmis après un décès. Chaque situation répond alors à des règles propres.

Pendant la phase d’épargne du contrat : aucune déclaration

Pendant la phase d’épargne, vous ne réalisez aucun revenu imposable. Les versements que vous effectuez génèrent des gains, ou produits, constitués des intérêts et plus-values. Ces gains sont immédiatement réinvestis sur le contrat sur le principe de la capitalisation. Aucune déclaration fiscale ne s’impose tant que vous ne percevez pas ces revenus à l’occasion d’un retrait d’argent. Cette règle s’applique à tous les contrats d’assurance-vie, quelle que soit leur ancienneté et quel que soit le montant du capital investi.

En cas de retrait sur une assurance vie : des intérêts et plus-values imposables

Lorsque vous retirez une partie ou la totalité de votre capital par une opération de rachat, seule la part correspondant aux gains est imposable. La part de capital constituée par les versements que vous avez effectués n’est jamais taxée. En cas de rachat partiel, l’assureur calcule la fraction imposable au prorata afin de garantir une quote-part équitable entre capital investi et gains générés. Les contrats détenus depuis plus de 8 ans bénéficient d’un abattement annuel qui réduit l’impôt à hauteur de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.

L’imposition sur ces produits peut s’opérer :

• Soit sous forme d’un prélèvement forfaitaire ;
• Soit par intégration au barème progressif de l’impôt sur les revenus.

Les gains générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017 sont taxés par principe à l’impôt sur le revenu ou, sur option exprimée au moment du rachat, à prélèvement libératoire. En revanche, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat tax) s’applique d’office sur les gains issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Vous pouvez toutefois choisir l’option de l’impôt sur le revenu si elle s’avère plus favorable en fonction de votre situation fiscale. Cette option globale s’applique alors à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et reste irrévocable pour l’année concernée.

Dans tous les cas, il est nécessaire de déclarer aux impôts toute opération de rachat sur votre assurance vie. Le montant imposable apparaît d'ailleurs déjà pré-renseigné dans votre déclaration de revenus.

En cas de transmission d’une assurance vie par décès : une fiscalité variable

En cas de décès, le régime fiscal appliqué sur le capital versé aux bénéficiaires dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements. Les sommes versées avant 70 ans profitent d’une fiscalité avantageuse. Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € qui allège considérablement l’imposition de la transmission. Le montant excédentaire est soumis à une taxation spécifique propre à l’assurance vie.

Les primes versées après l'âge de 70 ans relèvent du cadre des droits de succession. Le fisc ne retient pour base imposable que le montant des versements nets, les intérêts générés étant exonérés. Un abattement global de 30 500 € s’applique préalablement, réparti sur l’ensemble des bénéficiaires. Ces derniers doivent alors effectuer certaines démarches déclaratives, avec l’aide administrative de l’assureur. Le niveau d’imposition varie selon la situation de chaque bénéficiaire au regard des règles successorales.

Comment faut-il déclarer un rachat d’assurance vie aux impôts ?

Un rachat crée un revenu fiscal que vous devez déclarer. Votre assureur vous transmet toutes les informations nécessaires. Vous indiquez ensuite les montants dans les cases prévues de votre déclaration en ligne.

Les informations transmises par l’assureur

Si vous avez effectué un rachat, votre assureur vous adresse un imprimé fiscal unique (IFU). Ce document reprend les opérations effectuées au cours d’une même année civile sur votre contrat d’assurance vie qui doivent faire l’objet d’une déclaration aux impôts. Il s’agit d’un justificatif fiscal qui constitue la base de votre déclaration. 
Établi pour chaque contribuable, l’IFU récapitule les montants suivants, le cas échéant :

• produits issus de versements effectués avant le 27/09/2017 soumis à prélèvement forfaitaire libératoire (case 2DH) ;
• produits issus de versements effectués avant le 27/09/2017 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (case 2CH) ;
• montant de prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé (case 2CK) ;
• produits issus de versements effectués depuis le 27/09/2017 sur un contrat de moins de 8 ans (case 2ZZ) ;
• produits issus de versements effectués depuis le 27/09/2017 sur un contrat de plus de 8 ans (case 2UU).

Ces informations fiscales permettent à l’administration de porter les montants préremplis dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient d’en contrôler l’exhaustivité et l’exactitude avant validation.

Les cases à remplir dans votre déclaration de revenus

Au moment de déclarer vos impôts en ligne, vous devez vérifier que les montants indiqués dans les diverses rubriques de l’IFU sont bien reportés dans le formulaire de déclaration n° 2042 au titre des cases indiquées en marge.

Si votre rachat a été initialement soumis au PFU, les gains apparaissent dans la case 2CK dédiée aux revenus déjà taxés. Si vous préférez opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt, vous devez alors impérativement cocher la case 2OP de votre déclaration de revenus. Sachez que l’abattement annuel pour les contrats de plus de 8 ans s’applique automatiquement si vous êtes éligible. Une fois ces éléments vérifiés, vous pouvez valider votre déclaration en toute sécurité.

Comment déclarer le capital d’une assurance vie reçu après un décès ?

En tant que bénéficiaire d’une assurance vie, recevoir un capital décès implique certaines démarches. Elles varient selon votre lien avec le souscripteur et l’âge auquel il avait versé les primes sur son contrat. Ces éléments déterminent le régime fiscal applicable et les documents à produire.

Les cas d’exonération d’impôt pour certains bénéficiaires

Certaines personnes peuvent recevoir le capital d’une assurance vie sans aucune taxation. C’est le cas en toutes circonstances du conjoint marié ou du partenaire de Pacs survivant. L’exonération est alors totale : ni droits de succession, ni taxation spécifique de l’assurance vie. Cette règle offre une protection forte au sein du couple et explique l’intérêt de désigner clairement un conjoint dans la clause bénéficiaire.

Les frères et sœurs du souscripteur peuvent aussi être exonérés, mais sous conditions strictes et cumulatives. Ils doivent être célibataires, veufs, séparés ou divorcés, avoir plus de 50 ans ou être inaptes à travailler et avoir vécu au moins cinq ans avec le défunt. Dans les autres situations, la fiscalité propre à l’assurance vie s’applique.

Si vous entrez dans l’un de ces cas d’exonération, aucune déclaration d’impôt n’est attendue de votre part. L’assureur s’occupe de notifier votre situation dans le relevé déclaratif qu’il est tenu de transmettre à l’administration fiscale lors du dénouement d’un contrat.

Les démarches en cas de primes versées avant 70 ans

Lorsqu’elles ont été versées avant 70 ans, les primes relèvent du cadre fiscal défini par l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), qui prévoit un abattement individuel de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-dessus de ce seuil d’exonération, les sommes sont taxées forfaitairement au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros puis 31,25 % au-delà.

C’est à l’assureur qu’il revient de calculer la part taxable et de percevoir l’éventuel impôt. Il opère alors lui-même les prélèvements sur le capital décès pour les reverser au fisc. Or l’abattement de 152 000 euros s’entend par bénéficiaire pour l’ensemble des assurances vie souscrites à son profit par un même assuré. L’assureur doit donc vérifier que l’abattement n’a pas déjà été totalement ou en partie utilisé au titre d’autres contrats souscrits auprès d’autres compagnies d’assurance.

Vous devez donc lui transmettre une attestation sur l’honneur certifiant :

• Soit que vous n’êtes bénéficiaire d’aucun autre contrat d’assurance vie souscrit par le défunt ;
• Soit que vous êtes désigné comme bénéficiaire d’autres contrats, en indiquant alors le montant des capitaux décès déjà recueillis.

Les compagnies fournissent un formulaire type d’attestation sur l’honneur qu’il vous suffit de compléter et signer. L’assureur détermine à réception la part de capital qu’il peut vous verser en franchise d’impôt et celle qu’il doit, le cas échéant, soumettre au prélèvement forfaitaire.

Une déclaration de succession en cas de primes versées après 70 ans

Les primes versées après 70 ans relèvent d’un régime différent, encadré par l’article 757 B du CGI. Le montant transmis, hors produits du capital, est soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € par assuré défunt, tous contrats confondus. Cet abattement unique est partagé entre tous les bénéficiaires non exonérés, quel que soit leur nombre, au prorata de leur part respective.

Ce régime nécessite une démarche active de la part des bénéficiaires qui doivent :

• Déposer une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A-SD) au service de l'enregistrement du lieu de domicile du défunt, dans les 6 mois si le décès est survenu en France métropolitaine. Cette déclaration recense les informations communiquées par chaque organisme d’assurance (nombre de contrats souscrits, date et montant des primes versées après 70 ans, bénéficiaires désignés). En réponse, les services fiscaux vous informeront de votre situation fiscale.
• En cas d’exonération, adresser à l’assureur le certificat de non-exigibilité de l’impôt reçu en retour.
• En cas d’imposition aux droits de succession, procéder à leur règlement. Puis adresser à l’assureur le certificat d’acquittement de l’impôt délivré suite à ce paiement.

Nécessaires au déblocage du capital décès, ces formalités peuvent prendre du temps, notamment en cas de pluralité de bénéficiaires, de contrats multiples et de versements effectués avant et après 70 ans. Une préparation méthodique et des déclarations parfaitement complétées facilitent le cours de ces procédures.

L’assurance vie est assujettie à des règles fiscales spécifiques tout au long de la vie du contrat. Les obligations de déclaration aux impôts varient grandement en fonction de son utilisation. Ces règles bien comprises, l’assurance vie vous offre une fiscalité attractive qui en fait un outil solide pour épargner et transmettre votre patrimoine.