Plafond de l’assurance vie : quels montants
peut-on verser et transmettre ?

L’assurance vie est un produit d’épargne et de transmission particulièrement apprécié pour sa souplesse et sa fiscalité favorable. Vous pouvez vous constituer un capital toujours disponible et reversé aux personnes de votre choix en cas de décès. Mais existe-t-il un plafond de versement à respecter ? Combien pouvez-vous placer et retirer sur votre contrat dans des conditions avantageuses ? Dans quelles limites pouvez-vous transmettre sans droits de succession ? Altaprofits vous détaille les seuils réglementaires à connaître pour optimiser les avantages fiscaux de l’assurance vie.

Est-ce que l’assurance vie est plafonnée ?

L’assurance vie n’est soumise à aucun plafond de versement ou d'encours. Contrairement à d’autres produits de placement (Livret A, LDDS, LEP, PEL ou PEA), il n’existe pas de limitation prévue par la loi. Vous avez toute liberté pour alimenter votre contrat à votre convenance, par des paiements ponctuels ou réguliers et pour des sommes de montant variables.

Il n’y a pas non plus de limite légale au nombre d’assurances vie que vous pouvez personnellement souscrire. Vous pouvez détenir autant de contrats que vous le souhaitez, auprès d’une même ou de plusieurs compagnies d'assurance. Cette faculté s’avère très utile pour adapter la gestion de votre épargne à des objectifs variés et faciliter la transmission du capital en désignant des bénéficiaires différents selon les contrats.

Les limites fiscales : une imposition complexe

Le succès constant de l’assurance vie auprès des épargnants a incité les pouvoirs publics à lui apporter des ajustements législatifs successifs. Depuis les années 1980, plusieurs réformes d’envergure ont conduit à augmenter peu à peu les contraintes fiscales sur ces contrats, sans cependant leur faire perdre totalement leur attractivité. 

Ces modifications successives ont abouti à l’application simultanée de plusieurs régimes d’imposition complexes sur un même contrat. 

Aujourd’hui, la fiscalité de l’assurance vie dépend de plusieurs critères croisés :

• La date de souscription du contrat ;
• Sa durée de détention ;
• La date de versement des primes ;
• Le montant des retraits effectués au cours d’une même année ;
• L’âge du souscripteur lors des versements, avant ou après 70 ans ;
• Le montant total des primes versées sur l’ensemble des contrats d’un même souscripteur.

Selon la combinaison de ces critères, le traitement des sommes retirées ou transmises diffère sur le plan fiscal, avec des avantages limités lorsque certains plafonds sont atteints.

Quel montant peut-on toucher dans son contrat hors fiscalité ?

Le fonctionnement du rachat

L’épargne capitalisée sur un contrat d’assurance vie reste toujours disponible. Vous pouvez à tout moment en disposer en effectuant des retraits, appelés rachats. Une opération de rachat entraîne l’imposition des revenus générés par la valorisation des primes versées. Seule la part de ces gains (intérêts des fonds en euros et plus-values des unités de compte) est taxée dans le montant que vous récupérez. La part correspondante aux sommes que vous avez initialement investies n’est, quant à elle, pas soumise à fiscalité.

Un abattement annuel sous condition de durée

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie depuis 8 ans ou plus, vous bénéficiez d’un abattement fiscal sur l’imposition des gains en cas de rachat à hauteur de : 

• 4 600 € si vous êtes une personne seule (contribuable célibataire, divorcé ou veuf) ;
• 9 200 € si vous êtes en couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).
   

La taxation intervient seulement lorsque ce montant d’exonération vient à être dépassé. Cet abattement annuel unique est reconduit par année civile et vaut pour l’ensemble des produits imposables d’un même foyer fiscal.

Un taux dégressif soumis à plafonnement

Depuis l’instauration de la flat tax en 2018, les gains issus des primes versées à compter du 27/09/2017 sont automatiquement prélevés directement par l’administration fiscale au moment du retrait ou du dénouement du contrat, selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui se compose :

• Des prélèvements sociaux, au taux unique de 17,2 % ;
• D’un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dont le taux dépend de la durée de détention du contrat.
   

Si le contrat a moins de 8 ans, ce taux est de 12,8 %. 

Si le contrat a plus de 8 ans, ce taux est de :

• 7,5 % si le montant des primes versées est inférieur à 150 000 € ;
• 12,8 % si le montant des primes versées est supérieur ou égal à 150 000 €, pour la seule fraction des gains issus des versements au-delà de ce seuil.
   

Quels sont les seuils d’exonération fiscale en cas de succession ?

L’assurance vie vous permet de transmettre un capital hors succession dans des conditions fiscales très avantageuses, dérogatoires par rapport au régime de droit commun. Pour les primes versées depuis le 13/10/1998, cette fiscalité spécifique obéit simultanément à deux régimes d’imposition distincts selon votre âge au moment des versements, autour d’un âge charnière fixé à 70 ans.

Le sort privilégié des primes versées avant 70 ans

Lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, la fiscalité des sommes transmises en cas de décès est encadrée par l’article 990 I du Code général des impôts (CGI). Très favorable, ce régime s’applique selon les modalités suivantes :

Très favorable, ce régime s'applique selon les modalités suivantes :

• Chacun des bénéficiaires désignés dans le contrat bénéficie d’une exonération de droits de succession à concurrence de 152 500 €. Ce plafond se calcule sur la totalité des sommes recueillies par le bénéficiaire. Il inclut donc les primes versées par le souscripteur ainsi que les produits de leur valorisation. Il s’entend par bénéficiaire, tous contrats confondus. Par exemple, si un bénéficiaire reçoit 100 000 € d’un premier contrat et 80 000 € d’un second contrat, il bénéficie d’un abattement global de 152 500 € appliqué sur la somme totale de 180 000 €.
• Au-delà de cet abattement, les sommes transmises sont soumises à un prélèvement forfaitaire différencié en deux tranches :
  • Au taux de 20 % pour la première fraction de part taxable jusqu’à 700 000 €, soit pour la part de capital comprise entre 152 501 € et 852 500 € ;
  • Au taux de 31,25 % pour la fraction de part taxable excédant cette limite, soit pour la part de capital supérieure à 852 500 €.

Bien qu’il n’ait pas été revalorisé depuis sa mise en place le 20 novembre 1991, le plafond d’abattement fixé à 152 500 € demeure l'un des piliers de l’attractivité successorale de l'assurance vie. En multipliant les contrats et les bénéficiaires, vous pouvez envisager de transmettre un capital important en franchise de droits, même hors cadre familial. Pour optimiser cet avantage fiscal, il est cependant nécessaire d’anticiper les versements avant votre 70e anniversaire.

Le cas des primes versées après 70 ans

Lorsque l’assuré a alimenté son contrat après 70 ans, le capital transmis à son décès est imposé en application de l’article 757 B du CGI. 

Ce régime impose un seuil d’exonération réduit et un mode de calcul différent :

• Un abattement global à hauteur de 30 500 € s’applique avant imposition. Il s’apprécie pour l’ensemble des assurances vie du souscripteur et tous bénéficiaires confondus. Il ne prend en compte que le montant des primes versées. La part du capital correspondant aux intérêts et plus-values générés par le contrat est exonérée de tout droit de succession, sans plafonnement.
• Les primes versées au-delà de ce seuil de 30 500 € sont soumises aux droits de succession selon le barème applicable au degré de parenté entre le bénéficiaire de l’assurance vie et l’assuré.
   

L’assurance vie demeure ainsi un outil efficace de placement patrimonial pertinent après 70 ans. Avec des gains sur les primes versées totalement exonérés d’imposition successorale, elle permet de transmettre une épargne capitalisée dans un cadre fiscal allégé. 

Le montant des primes versées dépassant le plafond d’exonération de 30 500 € n’est pas toujours lourdement taxé. En effet, intégré à la succession du souscripteur, ce montant peut bénéficier des abattements personnels propres à chaque héritier selon son lien de parenté. Toutefois, ces abattements s’appliquent sur l’ensemble de la succession et, s’ils ont déjà été partiellement ou totalement utilisés pour d’autres biens transmis, leur disponibilité pour réduire la taxation sur l’assurance vie peut être limitée.

En savoir plus : Comment utiliser l'assurance vie pour organiser vote succession ?

Une exonération fiscale totale pour certains bénéficiaires

Enfin, la réglementation fiscale en vigueur prévoit une exonération totale de fiscalité des capitaux décès versés si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs de l’assuré défunt. L’exonération totale peut aussi bénéficier à ses frères et sœurs sous certaines conditions de vulnérabilité très encadrées. 

Cette disposition, issue de la loi TEPA promulguée en 2007, s’applique quels que soient la date de versement des primes sur le contrat d’assurance vie et l’âge du souscripteur au moment de ces versements. Elle a pour effet de rendre inopérants les plafonds d’abattement fiscaux des deux régimes sus-cités pour ces bénéficiaires particuliers. La mise en pratique de cette mesure fiscale contribue à affirmer l’intérêt de l’assurance vie dans le cadre d’une stratégie patrimoniale de protection familiale.

Quelle protection pour votre capital en cas de défaillance de l'assureur ?

Lorsque vous investissez dans un contrat d’assurance vie, il est rassurant de savoir que votre capital bénéficie d’une protection en cas de défaillance de la compagnie d’assurance. Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) intervient en effet pour garantir les sommes détenues sur vos contrats, jusqu’à un plafond généralement fixé à 70 000 € par assuré et par établissement. Cette garantie couvre les contrats en cas de faillite ou d’incapacité de l’assureur à honorer ses engagements financiers. Il est important de noter que cette protection concerne principalement le capital investi, mais pas nécessairement les plus-values accumulées. Ce plafond s’applique par établissement, ce qui signifie que si vous détenez plusieurs contrats chez des assureurs différents, la garantie peut être cumulée. Cette mesure de sécurité vise à renforcer la confiance des épargnants et à limiter l’impact financier d’une éventuelle défaillance sur leur patrimoine.