Comment utiliser l’assurance vie
pour organiser votre succession ?

Loin d’être un simple placement financier, l’assurance vie est aussi un levier efficace pour organiser sa succession dans les meilleures conditions. Elle vous permet de transmettre un capital aux personnes de votre choix en dérogeant au régime juridique et fiscal classique de l’héritage. Comment fonctionne l’assurance vie dans le cadre d’une succession ? Comment l’épargne transmise est-elle imposée ? Quels bénéficiaires pouvez-vous désigner sur votre contrat ? Altaprofits répond à ces questions essentielles pour vous aider à préparer avantageusement votre succession grâce à l’assurance vie. 

L’assurance vie entre-t-elle dans l’actif successoral ?

L’assurance vie est un produit d’épargne permettant de se constituer un capital à son rythme tout en bénéficiant d’un cadre fiscal favorable. Mais c’est aussi un moyen privilégié de transmission de patrimoine. Son régime successoral spécifique constitue l’une des principales motivations de souscription pour les épargnants

Le fonctionnement d’un contrat d’assurance vie

Une assurance vie est un contrat conclu avec une compagnie d’assurance sur lequel vous pouvez verser des cotisations, les primes, à votre convenance. Ces sommes sont investies sur différents supports d’investissement financiers. Pendant la phase d’épargne, vous restez libre à tout moment d’effectuer des retraits en partie ou en totalité, selon vos besoins. En cas de décès, l’assureur s’engage à verser le montant du capital constitué à la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire du contrat. Vous avez ainsi la possibilité de transmettre le fruit de votre épargne à qui vous l’avez souhaité, en dehors des règles ordinaires d’héritage.

En savoir plus : Comment fonctionne une assurance vie ?

Un outil de transmission hors succession

Sur le plan juridique, l’assurance vie repose sur un principe en matière de contrat prévu par le Code civil (article 1205), la stipulation pour autrui. Cette disposition permet à l’un des contractants (l’assuré / souscripteur) de faire promettre à l’autre (l’assureur) d’accomplir une prestation au profit d’une tierce personne précisément identifiée (le bénéficiaire). En l’occurrence, l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire, au décès de l’assuré, les sommes épargnées sur le contrat. Dès lors, comme le dispose le Code des assurances (article L132-12), le capital transmis ne fait pas partie de la succession du défunt. N’étant pas comptabilisé dans son patrimoine, il n’est donc pas soumis aux règles classiques du partage successoral.

Ce mécanisme vous permet notamment de :

• Favoriser un de vos héritiers par rapport à un autre
• Protéger un concubin ou un partenaire de Pacs qui n’a aucun droit dans la succession légale
• Gratifier un proche comme un neveu, un filleul, un ami
• Transmettre à une personne morale, association ou fondation
• Organiser une répartition personnalisée entre plusieurs bénéficiaires.

Quelle est la fiscalité qui s’applique en cas de décès de l’assuré ?

Outre sa souplesse juridique, l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique très avantageux lors du décès de l’assuré. Échappant aux règles successorales classiques, les capitaux transmis ne sont pas soumis aux droits de succession ordinaires, mais à une fiscalité spécifique. Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, deux mécanismes d’imposition coexistent en fonction de l’âge du souscripteur au moment de ses versements sur le contrat.

Les placements effectués avant 70 ans

Les sommes reçues par le bénéficiaire issues des primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré sont soumises au régime le plus avantageux :

• Chaque bénéficiaire profite d’un abattement fiscal à hauteur de 152 500 € ;
• Au-delà de cet abattement, les sommes sont taxées ;
  • Au taux de 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 501 € et 852 500 € ;
  • Au taux de 31,25 % pour la fraction supérieure à 852 500 €.

Ces seuils s’entendent par bénéficiaire, tous contrats d’assurance confondus

L'épargne constituée après 70 ans

Le capital décès issu des versements effectués après les 70 ans de l’assuré est assujetti à un régime différent :

• Seul le montant des primes versées est imposé, la part des gains capitalisés (intérêts et plus-values) est exonérée ;
• Un abattement fiscal global s’applique à hauteur de 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus ;
• Au-delà de l'abattement de 30 500 €, les versements effectués par l'assuré sont soumis au barème classique des droits de succession, avec des taux dépendant du lien de parenté et du montant du patrimoine transmis. Les intérêts et plus-values restent exonérés de toute imposition.

Quelles sont les exonérations totales de droits de succession ?

Exonération en raison des liens familiaux

La loi TEPA du 21 août 2007, en allégeant les droits de mutation dans certains cas, a eu un impact majeur sur l’assurance vie. 

Elle a en effet introduit une exonération totale d’imposition des capitaux transmis en cas de décès de l’assuré au profit des bénéficiaires suivants :

• Son conjoint ou partenaire de Pacs survivant ;
• Ses frères et sœurs, sous de strictes conditions cumulatives : être célibataires, veufs ou divorcés, avoir plus de 50 ans ou être inaptes au travail et avoir vécu de façon permanente au domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé son décès.

Cette exonération s'applique dans tous les cas, sans conditions de date de souscription du contrat ou d'âge du souscripteur au moment de ses versements de primes.

Exonération au profit de certaines personnes morales

Lorsqu’elles ont été désignées comme bénéficiaires d’une assurance vie, certaines personnes morales peuvent être totalement exonérées de fiscalité sur les sommes qu’elles reçoivent au dénouement du contrat par décès. Sont notamment concernés, les organismes d’intérêt général sans but lucratif, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou agréées par l’administration fiscale.

Exonération du fait de l’ancienneté du contrat

Les réformes réglementaires qui se sont succédé au fil des dernières décennies ont fait progressivement évoluer les modalités d’imposition des capitaux transmis au décès du souscripteur d’une assurance vie. En l’absence de rétroactivité de ces mesures législatives, plusieurs régimes fiscaux peuvent coexister sur les contrats les plans anciens. Les règles particulières d'imposition en vigueur au moment du versement des primes continuent de s’appliquer.

Il subsiste de ce fait, sur d'anciennes assurances vie non dénouées, des cas d'exonération totale de fiscalité qui sont fonction de la date de souscription du contrat.
 

Si vous détenez un contrat ancien, n'hésitez pas à contacter nos conseillers qui sauront vous fournir toutes les informations nécessaires.

Qui peut être désigné comme bénéficiaire d’une assurance vie ?

Le choix du bénéficiaire d’une assurance vie vous appartient exclusivement en tant que souscripteur du contrat. C’est une décision financière personnelle qui reflète vos priorités affectives en termes de stratégie patrimoniale, souvent en dehors du cadre légal successoral. Cette liberté dans la rédaction de la clause bénéficiaire de l’assurance vie n’est toutefois pas sans limites, notamment lorsqu’elle risque de porter atteinte à la réserve héréditaire.

Les avantages d'une grande liberté de désignation

Par défaut, la clause bénéficiaire standard proposée par les assureurs dans le bulletin de souscription d’une assurance vie prévoit le versement du capital décès à votre conjoint, vos enfants ou vos héritiers. Aucune obligation d’ordre familial ne s’impose pourtant à vous dans le choix des bénéficiaires de votre contrat. Vous avez la faculté de désigner librement toute personne physique ou morale. Il est aussi possible de dénommer plusieurs bénéficiaires, à parts égales ou selon une répartition à préciser en pourcentage du montant de l’épargne à transmettre. 

Également, rien ne s’oppose à la désignation d'un mineur comme bénéficiaire d’une assurance vie, quel que soit son lien de parenté avec vous. En cas de dénouement du contrat par décès, les sommes épargnées à son profit sont habituellement versées sur un compte bloqué. La gestion en est alors confiée à ses représentants légaux jusqu’à sa majorité.

Des interdictions légales

Quelques rares interdictions viennent s’interposer à la liberté de choix des bénéficiaires. Elles visent les personnes envers lesquelles il existe une présomption légale de captation d’héritage.

Sont concernés :

• les professionnels de santé et auxiliaires médicaux vous prodiguant des soins ;
• les mandataires judiciaires, curateurs ou tuteurs assurant votre protection ;
• les ministres du culte vous assistant spirituellement ;
• les maisons de retraite et Ehpad vous hébergeant, ainsi que leur personnel et les auxiliaires à domicile ;
• votre conseiller bancaire ou financier ;
• votre avocat ou le notaire en charge de la succession.

En cas de manquement à ces règles, vos héritiers sont en droit de demander la nullité de la désignation, entraînant la réintégration du capital décès dans l'actif successoral. Il perd alors le bénéfice des avantages fiscaux dévolus à l’assurance vie pour être soumis au barème progressif d’imposition classique des droits de mutation.

En savoir plus : Comment choisir et gérer son contrat d'assurance vie ?