Fiscalité de l’assurance vie après 70 ans : tout ce qui change

L’assurance vie reste un placement de référence pour épargner, valoriser votre capital et transmettre un patrimoine dans le cadre d’une fiscalité privilégiée. Après 70 ans cependant, les conditions de transmission évoluent pour relever d’un autre régime fiscal. Pourquoi cette distinction selon le moment des versements ? Quelles sont les règles d’imposition après cet âge charnière ? Faut-il continuer à verser sur votre contrat ? Altaprofits clarifie pour vous les dispositions essentielles de la fiscalité de l’assurance vie après 70 ans afin d'organiser votre succession.

Pourquoi la fiscalité de l’assurance vie évolue-t-elle après 70 ans ?

Le cadre fiscal de l’assurance vie distingue les versements effectués sur le contrat avant et après 70 ans. Cette différence vise à favoriser la préparation anticipée de la transmission tout en limitant les effets de l’optimisation successorale.

Un cadre fiscal spécifique à la transmission

L’assurance vie joue un rôle primordial dans la transmission du patrimoine. À votre décès, les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires que vous avez désignés, sans entrer dans l’actif successoral.

Ce principe découle de l’article L.132-12 du Code des assurances qui dispose que les sommes versées à un bénéficiaire ne font pas partie de la succession. Elles ne sont par conséquent soumises ni aux règles de partage entre héritiers, ni aux droits de mutation classiques. Les contrats d’assurance vie constituent ainsi un cas particulier en matière de succession et obéissent à des modalités d’imposition spécifiques, dérogatoires au régime de droit commun.

Une distinction selon l’âge des versements

Jusqu’au début des années 1990, la fiscalité de l’assurance vie permettait de transmettre des sommes importantes sans droits de succession, quel que soit l’âge du souscripteur. Pour éviter que le contrat ne devienne un potentiel outil d’évasion fiscale, le législateur a introduit l’article 757 B du Code général des impôts (CGI). Il s’applique à toutes les assurances vie souscrites depuis le 20 novembre 1991.

Désormais, c’est l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat qui détermine le régime fiscal applicable :

• Avant 70 ans, les versements relèvent des articles 990 I à 990 I bis du CGI. Une exonération totale s’applique si les primes ont été placées sur le contrat avant le 13 octobre 1998. Pour celles versées après cette date, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur le capital transmis. Une taxation forfaitaire frappe ensuite les sommes supérieures à ce montant, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis au taux de 31,25 % pour la fraction excédentaire.
• Après 70 ans, les versements entrent dans le champ de l’article 757 B. Ils sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus.

Cette distinction permet à l’assurance vie de rester un outil de transmission privilégié. En rééquilibrant les avantages fiscaux selon l’âge du souscripteur, elle ne retire pas pour autant l’intérêt du contrat.
 

Quelle imposition s’applique au capital décès après 70 ans ?

Passé 70 ans, les versements sur votre contrat d’assurance vie n’obéissent donc plus aux mêmes règles d’imposition. Le régime fiscal spécifique qui s’applique alors dissocie le montant des primes versées des gains générés. Le calcul de l’impôt s’effectue en plusieurs étapes.

Une exonération fiscale sur les gains du contrat

Lorsque l’assurance vie a été alimentée après les 70 ans du souscripteur, le régime d’imposition prévu catégorise deux éléments pour établir la base taxable :

• les primes versées sur le contrat ;
• les gains qui ont été générés par ces primes : intérêts, participations aux bénéfices, dividendes ou plus-values.

Seule la fraction du capital décès qui correspond aux sommes versées est retenue pour déterminer l’assiette fiscale. Cette distinction permet de préserver la rentabilité du contrat puisque les gains capitalisés échappent à l’impôt sur la succession.

Un abattement global sur les primes versées

Les versements effectués après 70 ans bénéficient d’un abattement unique de 30 500 € calculé pour l’ensemble des contrats détenus par l’assuré. Au-delà, la fraction taxable est soumise aux droits de succession classiques.

Cet abattement global s’applique sur le total des primes versées par le défunt, quel que soit le nombre de ses contrats d’assurance et des bénéficiaires désignés. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement se répartit entre eux au prorata de leur part respective. Il n’est alors pas tenu compte de ceux qui sont exonérés, comme le conjoint ou le partenaire de Pacs. L’exonération de l’un des bénéficiaires profite ainsi aux autres.

Un impôt sur la succession

Après application de l’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, le solde des capitaux transmis est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun. L’imposition dépend dès lors du lien de parenté entre l’assuré et chaque bénéficiaire.

Avant le calcul des droits, un abattement personnel s’applique pour chacun d’eux. À condition qu’il ne soit pas déjà utilisé sur le reste de la succession, cet abattement personnel s'élève à :

• 100 000 € pour chaque enfant ou parent ;
• 15 932 € pour chaque frère ou sœur ;
• 7 967 € pour chaque neveu ou nièce ;
• 1 594 € pour tout autre bénéficiaire.

Au-delà de ces abattements, le montant transmis est imposé selon le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, compris entre 5 % et 45 % pour les héritiers en ligne directe (enfants et petits-enfants, parents et grands-parents) et jusqu’à 60 % pour les autres.

Cette fiscalité peut sembler plus contraignante, mais elle reste pourtant avantageuse comparée à d’autres dispositifs de transmission, notamment grâce à l’exonération des gains et à la liberté de désigner les bénéficiaires de son choix.

Pourquoi reste-t-il avantageux de verser sur une assurance vie après 70 ans ?

Atteindre 70 ans ne signifie pas devoir cesser d’alimenter votre assurance vie. Bien au contraire, le contrat conserve des atouts patrimoniaux majeurs. Son cadre fiscal reste protecteur et sa souplesse d’utilisation ne connaît aucune limite d’âge.

Une fiscalité toujours très favorable

Passé le cap des 70 ans, l’assurance vie continue de présenter un véritable intérêt fiscal en termes de transmission. Les versements effectués après votre 70e anniversaire bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, applicable à l’ensemble des contrats détenus. Au-delà de ce seuil, le solde des capitaux transmis est soumis aux droits de succession classiques. Chaque bénéficiaire profite alors d’un abattement personnel cumulable, dont le montant est fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Ce double mécanisme permet de réduire significativement la fiscalité due. Il se rajoute par ailleurs à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les capitaux issus des primes versées avant 70 ans. Ainsi, un même contrat peut combiner plusieurs régimes avantageux sans limitation de capital transmis.

Exemple :

Un père souscrit un contrat après 70 ans, sur lequel il verse 50 000 €. Il désigne son enfant comme unique bénéficiaire. Quelques années plus tard, l’enfant perçoit un capital décès de 60 000 €.

• Les gains sont exonérés et les primes versées bénéficient de l’abattement de 30 500 €. La somme soumise aux droits de succession est ainsi égale à : 50 000 - 30 500 € = 19 500 €
• Les 19 500 € taxables sont inférieurs au plafond de l’abattement personnel de 100 000 € sur les droits de succession. Sous réserve que la succession complète n'ait pas déjà consommé cet abattement, aucun droit n’est à payer.

Un outil d’épargne et de transmission souple et efficace

L’assurance vie sait répondre parfaitement aux préoccupations des épargnants les plus âgés en leur promettant liquidité, sécurité et transmission optimisée.

Parmi ses nombreux atouts, même après 70 ans :

• Aucune limite d’âge ou de plafond d’encours : vous pouvez poursuivre vos versements pour renforcer votre épargne quand vous le souhaitez.
• Un capital qui continue de croître : les sommes investies restent productives, avec en outre la possibilité de sécuriser votre épargne sur des supports d'investissement plus stables.
• Une épargne toujours disponible : vous êtes toujours libre d’effectuer des retraits selon vos besoins, sans jamais aucun blocage des fonds.
• Une fiscalité allégée sur les rachats : après une durée de détention du contrat de huit ans, la part des gains retirés profite d’un abattement fiscal annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple), quel que soit votre âge.
• Une clause bénéficiaire adaptable : vous pouvez modifier la désignation des bénéficiaires de votre contrat à tout moment afin d’ajuster la répartition du capital entre vos proches selon votre volonté.

Votre contrat d’assurance vie demeure ainsi, à tout âge, un produit d’épargne évolutif, capable d’accompagner chaque étape de votre vie.

Comment connaître la part des versements effectués après 70 ans sur un contrat d’assurance vie ?

Le capital décès transmis aux bénéficiaires d’un contrat peut être soumis simultanément aux deux régimes fiscaux applicables à l’assurance vie, selon l’âge du souscripteur au moment des différents versements. La distinction entre les modes d’imposition repose sur les informations que l’assureur doit communiquer et déclarer à l’administration fiscale.

L’obligation d’information aux bénéficiaires

Pour tous les versements effectués après le 20 novembre 1991, la répartition des primes déposées par le souscripteur avant et après son 70e anniversaire est essentielle à connaître au moment de la transmission d’une assurance vie. Elle détermine en effet le montant du capital sur lequel chaque régime fiscal, avec son abattement spécifique, va s’appliquer.

Pour permettre aux bénéficiaires désignés sur le contrat d’effectuer correctement leur déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, les assureurs sont alors tenus de leur communiquer ces informations sur simple demande.

L’obligation déclarative des assureurs

L’assureur quant à lui, après avoir pris connaissance du décès de son assuré, est aussi soumis à des obligations légales. Il lui appartient de déclarer à l’administration fiscale, dans un délai de 60 jours, les éléments nécessaires au calcul des droits de succession.

Cette déclaration précise notamment :

• les références de l’assurance vie ;
• la valeur du capital atteint sur le contrat ;
• sa répartition entre les différents bénéficiaires ;
• le montant des primes versées après le 70e anniversaire du souscripteur défunt pour les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991.

Ces informations permettent aux services fiscaux de contrôler le respect des abattements légaux et des droits de succession pour chacun de bénéficiaires.

La fiscalité différenciée appliquée à l’assurance vie après 70 ans offre encore des avantages précieux pour faire fructifier votre capital et préparer sa transmission à vos proches. Les primes versées après cet âge bénéficient d’un abattement global spécifique, tandis que les gains restent exonérés, permettant de combiner sécurité et performance.