Conseil d’épargne #212

Assurance vie et Succession

Les contrats d’assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ? Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès de l'assuré ? Qui peut bénéficier du capital décès d’une assurance vie ? Comment bénéficier des capitaux au décès de l’assuré ? Sous quels délais ? Comment et où payer les droits de succession ?

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L'ASSURANCE VIE ET DROITS DE SUCCESSION

L’assurance vie permet de transmettre uun capital à la personne désignée dans la clause bénéficiaire.
En savoir plus sur la clause bénéficiaire et comment rédiger cette dernière.

Au décès de l'assuré, les capitaux versés aux bénéficiaires, tel que le conjoint ou le partenaire de pacs, ne feront pas partie de la succession du défunt, c’est-à-dire qu’ils seront exonérés de droit de mutation et ce quel que soit le montant des sommes perçues et la date de souscription du contrat.
Pour les frères et sœurs de l’assuré il en est de même sous réserve qu’ils remplissent, au moment du décès du détenteur de l’assurance vie, trois conditions cumulatives :

  • être veuf, célibataire ou divorcé 
  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d’un handicap
  • avoir vécu avec le détenteur du contrat pendant les 5 années qui ont précédé le décès

L’imposition varie en fonction de multiples critères : date d’ouverture du contrat, âge du souscripteur lors du versement des primes, liens familiaux avec le(s) bénéficiaire(s) du contrat et date de versement des primes et montant des capitaux transmis.
 

Date de souscription Primes versées avant le 13 octobre 198 Primes versées après le 13 octobre 1998
Age du souscripteur Avant 70 ans  Après 70 ans  Avant 70 ans  Après 70 ans
Avant le 20 novembre 1991  Exonération   Exonération  Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et taxe de 20% au-delà jusqu'à 852 500 € puis de 31.25%
Après le 20 novembre 1991  Exonération Abatement de 30 500 € sur les primes versées et au-delà taxation aux droits de succession habituels Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et taxe de 20% au-delà jusqu'à 852 500 € puis de 31.25% Abattement de 30 500 € sur les primes versées et au-delà taxation aux droits de succession habituels 


Attention, en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30 500€ ne s’appliquera qu’une seule fois et sera répartie entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant.
Une question, un conseil ? Contactez nos Conseillers en Gestion de patrimoine au 01 44 77 12 14 (appel non surtaxé)

 

QUE FAIRE EN CAS DE DÉCÈS ? COMMENT BÉNÉFICIER DES CAPITAUX AU DÉCÈS DE L’ASSURÉ ? QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Si vous savez que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et que vous connaissez l’assureur du contrat, vous devez le contacter et lui fournir les documents suivants :

  • Un acte de décès du souscripteur
  • Un élément relatif à votre identification (la copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité)
  • Dans certains cas, afin de prouver votre filiation et/ou votre qualité d’ayant droit à la succession, la copie de l’attestation dévolutive émise par votre notaire
  •  Un relevé d’identité bancaire au nom de chaque bénéficiaire
  • Une copie du livret de famille si le bénéficiaire est mineur 
 
Une fois avertis du décès du souscripteur, les assureurs ont pour obligation de rechercher et de prévenir le(s) bénéficiaire(s) de la stipulation d’assurance effectuée à son (leur) profit.
Depuis 2016, l'assureur doit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'acte de décès, demander au(x) bénéficiaire(s) de fournir les pièces nécessaires au règlement de l'assurance. À partir du moment où l’assureur a réceptionné l’ensemble des pièces justificatives, il dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le paiement du capital au(x) bénéficiaire(s).
En cas de retard, les intérêts sont cette fois majorés de 1,5 fois le taux légal en vigueur pour les 60 premiers jours, et de 2 fois ce taux par la suite. 
 
Si votre contrat est géré par un courtier, ce dernier vous accompagnera, sans frais supplémentaires, à la fois dans vos démarches (compréhension et l’exécution des démarches administratives et déclaratives qui en découlent, constitution d’un dossier complet afin de libérer les capitaux décès dans les meilleurs délais, suivi et contrôle des traitements réalisés par l’assureur…) et vous conseillera aussi bien dans l’analyse de la fiscalité attachée aux contrats de l'assuré décédé que dans l’écoute de vos besoins et objectifs patrimoniaux (valoriser votre patrimoine, obtenir des revenus complémentaires, protéger vos proches ou organiser votre transmission).

 

VOUS ÊTES BÉNÉCIFICAIRE MAIS NE CONNAISSEZ PAS L’ASSUREUR ?

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, mais vous ne connaissez pas l’assureur : il convient de contacter l’AGIRA, association qui centralise l’ensemble des demandes des bénéficiaires et lui fournir le certificat de décès de l’assuré dont vous supposez qu’elle/il aurait souscrit un contrat d’assurance vie.
 
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un fichier centralisé nommé « FICOVIE » qui recense l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation permettant ainsi aux personnes et organismes habilités à obtenir, dans le cadre de l’exercice de leurs missions des informations sur les contrats détenus par une personne.Votre notaire chargé du règlement de la succession sera en mesure de consulter ce dernier.

 

ET EN L’ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRE ?

Si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital de l’assurance vie entrera directement dans l’actif successoral du souscripteur décédé sera donc soumis aux droits de succession, selon le lien de parenté.
 

COMMENT ET QUAND PAYER LES DROITS DE SUCCESSION ?

Les héritiers disposent de 6 mois pour régler les droits de succession. En cas de difficultés financières, un délai de paiement peut être accordé. Vous devez faire la demande par lettre et la joindre à votre déclaration de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20% par mois, soit 2,40% par an à partir de 6 mois du décès est dû et les héritiers sont tenus solidairement au paiement. Effectivement, si l’un d’eux ne paie pas les droits qui lui incombent, l’administration fiscale pourra se retourner contre les autres héritiers même si ces derniers ont réglé le montant de leurs propres droits. Ces droits de successions doivent être réglés au centre des impôts lors du dépôt de la déclaration de succession.

 

QUE FAIRE DES CAPITAUX PERÇUS ?

Au décès de l'assuré, le contrat d’assurance vie se dénouera, et comme nous l’avons vu le capital sera versé à la personne ou aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire.
Altaprofits a développé depuis plusieurs années une expertise dans le traitement et règlement des capitaux décès. Nos conseillers patrimoniaux accompagnent les bénéficiaires en prenant en charge le traitement administratif en relation avec votre notaire et les assureurs. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ce service.

 
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