Alors que le budget 2026 est toujours en discussion, nous vous proposons un tour d’horizon sur l'imposition relative aux revenus du capital. Instauré en 2018, le Prélèvement forfaitaire Unique (PFU) est devenu le dispositif par défaut avec l’objectif de simplifier la fiscalité de l'épargne. État des lieux.
SOMMAIRE
À l'heure où le sort du budget 2026 est toujours suspendu aux âpres débats en cours au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'horizon fiscal est plus que jamais incertain. Difficile, en effet, de prédire quelle fiscalité sera appliquée l'an prochain dans l'Hexagone ou de savoir quels sont les revenus qui pourraient être davantage taxés. L'occasion de rappeler sur le sujet un schéma simple. L'argent est, d'une façon générale, taxé à trois occasions : lorsqu'on le gagne (revenus), lorsqu'on le fait fructifier (épargne) et lorsqu'on le transmet (donation/transmission). Avant de revenir sur le volet de la transmission (ndlr : newsletter de décembre), état des lieux de l'imposition qui prévaut aujourd'hui sur l'épargne.
La Flat tax
En préambule, précisons que la taxation de l’épargne ne s'applique pas sur le capital, à savoir les sommes versées sur un ou des produits financiers, mais porte spécifiquement sur les plus-values générées par les placements. Et ce uniquement lorsqu'elles sont perçues, sauf exception (cf plus loin). En la matière, le cadre est relativement clair. Par défaut, l'imposition qui s'applique aux revenus de l'épargne est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus communément appelé "flat tax". Souhaitée pour simplifier la fiscalité sur les placements financiers, elle a été instaurée en 2018 et s'applique indépendamment des tranches d'imposition et du revenu fiscal de référence. Son taux global de 30 % est fixe et se décompose en 12,8 % d'impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. S'il n'a pas évolué depuis son entrée en vigueur, cela pourrait toutefois changer. Fin octobre, dans le cadre de l'examen du budget de la sécurité sociale, les députés ont adopté une hausse de 1,4 point de la Contribution sociale généralisée (CSG) - composante des prélèvements sociaux - sur les revenus du capital, portant ainsi le montant des prélèvements sociaux potentiellement à 18,6 %. De sorte que le taux global de la flat tax passerait alors à 31,4 %. Cependant, rien ne dit (à l'heure de la rédaction de cet article) que la mesure sera retenue au terme du processus législatif en cours - étant donné qu'elle a été retoquée par le Sénat.
La liberté de choisir
Si la flat tax est le régime par défaut, les contribuables sont néanmoins en droit de rester au barème progressif sur le revenu. Ce choix est généralement fonction de ce qui leur est le plus favorable. Cette option est surtout intéressante pour les personnes faiblement imposées, dont le Taux marginal d'imposition (TMI) est inférieur au taux de 12,8 % pris en compte dans la flat tax. Ce choix est important car, une fois fait, il s'applique à l'ensemble des revenus du capital pour l'année. Et dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus par ailleurs.
Les produits d'épargne concernés
En outre, la flat tax ne s'applique pas à tous les produits d'épargne. Certains en sont, en effet, exonérés comme le Livret A, le Livret d'épargne populaire (LEP), le Livret Jeune ou encore le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). En revanche, elle concerne les revenus mobiliers (dividendes, intérêts d'obligations, titre de créance, comptes de dépôt et comptes à termes), les plus-values de cession de valeurs mobilières, les plans et comptes épargne-logement (CEL et PEL)*, l'assurance vie et les plans d'épargne en actions (PEA). Néanmoins, certaines spécificités sont attachées à ces deux dernières enveloppes. Ainsi, le PEA est exonéré d'impôt sur les plus-values après cinq années de détention. Mais il n'en reste pas moins soumis aux prélèvements sociaux.
L'assurance vie : un cas à part
Le cas de l'assurance vie est encore différent. La fiscalité lors d’un retrait (rachat) sur cette enveloppe dépend de plusieurs facteurs : la date à laquelle les capitaux ont été versés, la durée de détention du contrat et le montant total des sommes versées sur l'ensemble de vos contrats. Sur cette base, pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, les gains sont par défaut soumis à la flat tax. Ceux réalisés avant cette date demeurent soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du contrat. Restons sur les versements effectués depuis septembre 2017 : après huit ans de détention, un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 600 euros pour un couple (soumis à imposition commune) s’applique sur la part des gains au moment du rachat. En outre, le montant total versé sur vos contrats entre aussi en jeu. Ainsi, en-deçà de 150 000 euros, la composante relative à l’impôt sur le revenu de la flat tax est de 7,5 % et, au-delà, de 12,8 % pour les rachats. Taux auxquels il faut toujours ajouter la part des prélèvements sociaux de 17,2 %. La flat tax de 30 % s’applique ainsi si les versements ont été supérieurs à 150 000 euros, mais est réduite à 24,7 % en dessous. À noter aussi que, pour les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont maintenant prélevés chaque année sur les intérêts générés, tandis que pour les unités de compte (UC), ils ne sont dus qu’au moment du rachat.
Le cas général étant posé, il existe des exceptions : pour des événements exceptionnels (exemple d’un licenciement, d’une liquidation judiciaire ou d’une mise à la retraite anticipée), il peut y avoir exonération de l’impôt sur le revenu lors d’un retrait ou de la clôture de votre assurance-vie. Une autre exception existe pour les non-résidents fiscaux français : ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, à condition de justifier leur statut lors du rachat.
Faire fructifier et réduire son impôt
Au-delà de ce panorama, il convient de garder à l'esprit que certains produits financiers permettent de faire fructifier son argent tout en réduisant son imposition. Globalement, ils se divisent en deux catégories. La première catégorie est celle des produits qui permettent de bénéficier directement d'une réduction d'impôts comme un Fonds d'Investissement de proximité (FIP) ou un Fonds Commun de Placement dans l'innovation (FCPI). Le premier permet d'investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) locales non cotées en bourse tandis que le second est destiné à financer des PME innovantes (également non cotées). Ces deux instruments financiers offrent la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu jusqu'à 30 % du montant investi (FIP Corse). Un avantage fiscal consenti au titre du soutien à l'économie réelle en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'une durée de blocage des sommes investies (généralement de six à neuf ans). En outre, que ce soit sur un FIP ou un FCPI, les plus-values sont exonérées d’impôt (mais restent soumises aux prélèvements sociaux).
La seconde catégorie concerne les produits d'épargne qui permettent de déduire les versements de ses revenus imposables comme le Plan d'épargne retraite (PER). Dans ce cas, le capital sera imposé à la sortie au TMI applicable alors, et les gains générés assujettis à la flat tax de 30 % en cas de sortie en capital.
Sur l'ensemble de ces sujets, les conseillers Altaprofits sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
*Les PEL de moins de 12 ans et les CEL souscrits avant 2018 ne sont pas soumis au PFU
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