En quoi l’assurance vie est un outil
de préparation de sa succession ?

En quoi l’assurance vie est un outil</br> de préparation de sa succession ? En quoi l’assurance vie est un outil</br> de préparation de sa succession ?
 

Transmettre son patrimoine avec l’assurance vie 

L’assurance vie est un outil de transmission du patrimoine.     

Le code des assurances précise dans l’article L.132-12 « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »   

L.132-13 «  Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre des primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

 

 

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

La clause bénéficiaire rédigée par le souscripteur va désigner la personne qui va recevoir le capital décès. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être une personne physique ou une personne morale. Il est tout à fait possible de désigner plusieurs bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Pour avoir la qualité de bénéficiaire, il faut avoir survécu à l’assuré et ne pas avoir renoncé au bénéfice du contrat.   

Lorsque l’assurance vie est souscrite sans désignation d’un bénéficiaire, le capital fait partie du patrimoine et de la succession du souscripteur c’est pourquoi il est indispensable de bien rédiger sa clause bénéficiaire et de la mettre à jour régulièrement en fonction de l’évolution de sa situation familiale. Il faut être précis.   

Le mécanisme de la représentation n’existant pas en assurance vie, il faut absolument la prévoir ainsi si un des enfants est prédécédé, sa part est attribuée à ses frères et sœurs. Il est pertinent de préciser enfants nés ou à naître car il s’agit bien des enfants au décès de l’assuré et non au moment de la souscription.   
En finissant toujours la clause par à défaut mes héritiers, un bénéficiaire reste toujours nommé et évite la réintégration du capital dans l’actif successoral du défunt.


En résumé

L’assurance vie est un dispositif permettant de protéger le conjoint survivant. Le capital décès est exonéré de droits de succession lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé.   

Le capital décès est aussi exonéré de droit lorsque le bénéficiaire est le frère ou la sœur du défunt s’il répond aux conditions ci-après :

  • Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
  • Agés de plus de 50 ans.
  • Ayant vécu depuis plus de cinq ans avec le défunt à la date du décès.   
     

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