Quelle est la fiscalité du PER ?

Quelle est la fiscalité du PER ? Quelle est la fiscalité du PER ?

 

Le traitement fiscal du PER IN (compartiment 1) va dépendre de l’option choisie à la souscription quant aux versements.

 

 

Déductibilité des versements :

Les versements sur un PER peuvent être déductibles du revenu imposable dans la limite pour un salarié de 10% des revenus professionnels de l’année précédente limités à 8 PASS ou de 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).  

Pour un TNS, la déductibilité correspond au montant le plus élevé entre 10% du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS et 10% du PASS de l’année en cours.  

Au terme, au moment de la liquidation des droits à la retraite :  
 

  • En cas de sortie en capital :  le capital sera imposé à l’impôt sur le revenu et exonéré de prélèvements sociaux.  
    Les plus-values seront taxées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.  
     
  • En cas de sortie en rente viagère : la rente sera imposée au titre du régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit à l’impôt sur le revenu (IR).  
    Les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux.  
     
  • En cas de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale :  le capital sera imposé à l’impôt sur le revenu et exonéré de prélèvements sociaux.  
    Les plus-values seront taxées au PFU ou à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

 

 

Non déductibilité des versements :

Il est possible de ne pas demander la déductibilité des versements dans ce cas, au moment de la liquidation des droits à la retraite :  
 

  • En cas de sortie en capital : Le capital n’est pas imposé et il est exonéré des prélèvements sociaux.  
    Les plus-values seront taxées au PFU ou à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux.  
     
  • En cas de sortie en rente viagère : La rente est imposée à l’impôt sur le revenu au titre du régime fiscal de la RVTO (rente viagère à titre onéreux). 
    Les plus-values seront taxées aux prélèvements sociaux.  
     
  • En cas de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale :  Le capital n’est pas imposé et il est exonéré des prélèvements sociaux.  
    Les plus-values seront taxées au prélèvement forfaitaire unique ou à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.  
     

Pendant la phase d‘épargne ou d’accumulation : les plus-values latentes ne sont pas imposées et les arbitrages sont réalisés en franchise d’impôt.  

Seule la participation aux bénéfices du fonds en euros sera imposée tous les ans aux prélèvements sociaux.


Quelle fiscalité en cas de décès de l’adhérent ?

La fiscalité en cas de décès s'apprécie par rapport à l'âge de décès du titulaire.  
 

  • Décès avant l’âge de 70 ans : (Article 990i du CGI)  
    Les sommes transmises jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire ne sont pas taxées. Au-delà, une taxation de 20% est appliquée par bénéficiaire jusqu’à 700 000€ et 31,25% ensuite.  
     
  • Décès après l’âge de 70 ans : (Article 757B du CGI)  
    Les sommes transmises aux bénéficiaires entrent dans l’assiette des droits de succession après un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’applique pour un adhérent et pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et de PER souscrits par l’assuré.  
     

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