Le régime fiscal de l’assurance-vie

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux. La loi définit une fiscalité différente pour chaque situation : rachat de contrat, décès et contrat épargne handicap.

Imposition en cas de rachat du contrat d’assurance-vie

Le souscripteur a deux options pour le régime auquel son contrat d’assurance-vie va être soumis en cas de rachat :

- l’impôt sur le revenu ;

- le prélèvement forfaitaire.

La fiscalité est différente pour les intérêts et plus-values attachés aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et ceux qui sont faits après cette date.

Ainsi pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, si le souscripteur opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire :

- Les produits sont soumis à un taux d’imposition de 35 % en cas de rachat avant 4 ans ;

- Le taux est de 15 % si le rachat a lieu entre 4 ans et 8 ans ;

- Après 8 ans, la loi accorde un abattement annuel de 4 600 euros sur les produits pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé.

Les produits sont en outre soumis à des prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 01/01/2018), quelle que soit la date du rachat.

Par ailleurs, le rachat ou le dénouement du contrat d’assurance-vie se fait sans imposition en cas de licenciement ou d’invalidité.

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, les produits sont soumis à un impôt de 12,8 %. Si le contrat fait l’objet d’un rachat après 8 ans, le taux d’imposition est de 7,5 % sous condition. Le souscripteur bénéficie en outre d’un abattement annuel comme pour le cas des versements effectués avant le 27 septembre 2017.

Imposition de l’assurance vie en cas de décès

Le régime fiscal n’est pas le même pour les primes versées avant 70 ans et après 70 ans.

Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire qui reçoit jusqu’à 152 500 euros est exonéré de droits de succession. Par contre, un prélèvement est prévu si la part du capital-décès qui revient au bénéficiaire est supérieure à ce montant :

- Le prélèvement est de 20 % pour la fraction de la part nette taxable inférieure ou égale à 700 000 euros et 31,25 % au-delà.

À cela s’ajoutent des prélèvements et contributions sociales.

L’impôt sur la fortune immobilière et le contrat d’assurance vie souscrit pour une personne handicapée

Le souscripteur soumis à l’IFI doit déclarer la valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers.

La réduction d’impôt concerne les contrats d’assurance-vie épargne handicap d’une durée au moins égale à 6 ans (25 % du montant des primes versées annuellement, dans la limite de 1 525 euros hors majoration par enfants à charge).

À propos de nous

Altaprofits est un courtier spécialisé dans la vente en ligne des contrats d’assurance-vie et des produits d’épargne et de prévoyance à frais réduits. Nous travaillons en partenariat avec des compagnies d’assurance reconnues pour la performance de leurs produits, ce qui nous permet de proposer les meilleures offres du marché.