Assurance-vie : régime fiscal
S’il est admis que l’assurance-vie présente une fiscalité avantageuse comparativement à d’autres placements comme les livrets d’épargne non réglementés ou le Compte Titres, il faut savoir que le régime fiscal appliqué varie en fonction du type d’opérations effectuées. Fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d’assurance-vie, régime particulier des contrats épargne handicap et rente survie, fiscalité en cas de décès… Comment s’y retrouver ? Décryptage.
Fiscalité en cas de rachat total ou partiel du contrat d’assurance-vie
Contrairement à une idée reçue, l’épargne placée en assurance-vie est toujours disponible, c’est-à-dire que le souscripteur peut à tout moment faire des rachats, qu’ils soient partiels ou totals.
Attention toutefois, un rachat total met fin au contrat.
Quelle fiscalité pour les rachats ?
Qu’il soit total ou partiel, le rachat est soumis à l’impôt.
Les intérêts produits pendant la vie du contrat ne sont pas fiscalisés (sauf prélèvements sociaux pour le fonds en euros), leur retrait qu’il soit en totalité ou en partiel l’est.
- Si le contrat a moins de 8 ans, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu ou sur option à un prélèvement libératoire. Il sera de 35 % (hors prélèvements sociaux) si le rachat intervient pendant les 4 premières années, et de 15 % (hors prélèvements sociaux), s’il a lieu entre 4 et 8 ans.
- Si le contrat a plus de 8 ans, les intérêts et la plus-value sont soumis à l’impôt sur le revenu après abattement annuel de 4600€ pour un célibataire et 9 200€ pour un couple ou sur option à un prélèvement libératoire de 7.5% (hors prélèvements sociaux).
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la fiscalité de l’assurance-vie, une distinction doit être faite entre les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017. Pour les versements réalisés avant cette date, les gains attachés à ces primes sont soumis à cette imposition en cas de rachat.
En ce qui concerne les versements ultérieurs, les gains attachés à ces primes sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou sur option à l’impôt sur le revenu.
Avec cette nouveauté fiscale, l’épargnant n’aura plus d’intérêt à bloquer son argent pour bénéficier d’une moindre imposition sur les plus-values et intérêts (sauf au-delà de 8 ans pour des versements inférieurs à 150 000 euros).
L’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 %. Ce taux peut être réduit à 7.5% si le patrimoine détenu en assurance vie est inférieur à 150 000 euros.
Régime d’imposition de la fortune immobilière
Si le souscripteur du contrat est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers.
Toutefois, une exonération fiscale est accordée aux actions d’OPCVM investies à hauteur de moins de 20 %, en biens ou droits immobiliers, à la condition que le redevable détienne moins de 10 % des droits de l’organisme de placement collectif.
La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès
L’imposition varie en fonction de multiples critères : date d’ouverture du contrat, âge du souscripteur lors du versement des primes, liens familiaux avec le(s) bénéficiaire(s) du contrat et date de versement des primes et montant des capitaux transmis.
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 | ||
| Age du souscripteur | Avant 70 ans | Après 70 ans | Avant 70 ans | Après 70 ans |
| Avant le 20 novembre 1991 | Exonération | Exonération | Abattement de 152 500€ par bénéficiaire et taxe de 20% au-delà jusqu’à 852 500€ puis de 31,25% | |
| Après le 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 30 500€ sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels | Abattement de 152 500€ par bénéficiaire et taxe de 20% au-delà jusqu’à 852 500€ puis de 31,25% | Abattement de 35 500€ sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels |
(*)
Depuis 2007, les sommes versées au conjoint marié ou pacsé sont totalement exonérées d’imposition et de droits de succession, quels que soient la date des versements et l’âge du contrat.
En l’absence de bénéficiaire désigné, les sommes (ou titres versés) au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.
Fiscalité en cas de sortie en rente
Une exonération d’impôt est accordée sur les intérêts du contrat lors d’une sortie en rente viagère. En revanche, les rentes viagères sont imposables pour une fraction de leur montant qui dépend de l'âge du bénéficiaire lors du versement de la rente.
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