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Accessible et avantageuse, l’assurance vie est sans conteste un placement à long terme incontournable. Mais sa fiscalité, souvent perçue comme technique, mérite d’être bien comprise. Comment vos gains sont-ils imposés en cas de retrait sur votre épargne ? À quelles exonérations pouvez-vous prétendre ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Avec ce guide, Altaprofits vous accompagne dans le décryptage des règles fiscales qui encadrent votre contrat afin d’optimiser vos choix et de transmettre dans les meilleures conditions.
Comment un retrait d'argent sur mon assurance vie est-il imposé ?
Vous avez la possibilité de récupérer votre épargne à tout moment. Les retraits, appelés rachats, peuvent concerner tout ou partie des sommes capitalisées sur votre contrat.
Qu’est ce qui est taxable en cas de rachat ?
Lors d’un rachat, seuls les produits (intérêts et plus-values) issus des sommes investies sur votre contrat sont taxables, pas le capital que vous avez versé. La fiscalité de l'assurance vie appliquée sur ces gains dépend de la date de souscription de votre contrat, de la date de vos versements et des montants associés.
Elle offre tous ses avantages après 8 ans de détention comme il apparaît dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
| Régime fiscale | Taux d’imposition selon l’ancienneté du contrat | ||
|---|---|---|---|
| Avant 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Après 8 ans | |
| PFL (1) – Pour les gains sur versements avant le 27/09/2017 | 35% | 15% | 7.5% |
| PFU (2) – Pour les gains sur versements après le 27/09/2017, ≤ 150 000 € | 12.8% | 12.8% | 7.5% (après abattement) |
| PFU (2) – Pour les gains sur versements après le 27/09/2017, > 150 000 € (3) | 12.8% | 12.8% | 12.8% |
| Abattement annuel applicable | Aucun | Aucun | 4 600 € (personne seule) 9 200 € (couple marié ou pacsé, imposition commune) |
| Prélèvements sociaux | 17.2% | 17.2% | 17.2% |
Notes:
PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire, si cette option a été choisie à l’époque.
PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique (« flat tax ») applicable par défaut depuis le 27 septembre 2017.
Le seuil de 150 000 € s’apprécie par assuré et tous contrats confondus, uniquement pour les contrats de plus de 8 ans.
En savoir plus : Quels sont les avantages de l'assurance vie ?
Comment s'applique l'abattement ?
Dès lors que votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) sur la taxation fiscale des produits perçus en cas de rachat. Cet abattement se renouvelle chaque année civile et s’exerce sur le montant total des gains issus de l’ensemble des assurances vie de votre foyer fiscal. Il ne concerne que l’impôt sur le revenu et ne s’applique pas aux prélèvements sociaux qui restent toujours dus.
Exemple : Monsieur a une assurance vie depuis 8 ans sur laquelle il a versé 200 000 € avant le 27/09/2017. Aujourd’hui, son contrat a une valeur de 230 000 euros. Il souhaite faire un rachat partiel de 35 000€ et s’interroge sur la fiscalité.
Gains imposables = montant du rachat – total des versements effectués x montant du rachat /valeur total du contrat.
Soit 35 000 – 200 000 *35 000/230 000 = 4 565
L’imposition se fera sur la plus-value s’élevant à 4 565 €.
Étant donné que son contrat a une ancienneté de 8 ans, il bénéficie d’un abattement de 4 600 euros, il ne sera donc pas imposé fiscalement.
En savoir plus : Quelle est la fiscalité de l'assurance vie après 8ans ?
Prélèvements fiscaux et prélèvements sociaux : quelle différence ?
Deux types d’imposition s’appliquent sur les produits dégagés par un contrat d’assurance vie, selon des modalités différentes :
- Les prélèvements fiscaux interviennent uniquement au moment d’un retrait sur votre épargne. Ils représentent la part d’impôt sur le revenu (IR) intégré dans le PFL ou le PFU, au taux de 12,8 % ou 7,5 % selon l’ancienneté du contrat. En cas d’option pour le barème progressif de l’IR, le taux retenu est celui de votre taux marginal d’imposition.
- Les prélèvements sociaux, au taux actuellement en vigueur de 17,2 %, sont indépendants de toute taxation à l’impôt sur le revenu. Ils correspondent aux contributions sociales appliquées aux produits des placements financiers. Dans le cadre de l’assurance vie, leur date de paiement diffère selon le type de support de votre contrat. Sur les fonds en euros, ils sont prélevés chaque année sur les intérêts acquis, au moment de leur inscription en compte le 31 décembre. Sur les unités de compte, ils sont dus lors du dénouement du contrat par rachat ou décès, au titre des plus-values réalisées. Prélevés directement par l’assureur pour le compte de l’État, ils ne font l’objet d’aucun abattement.
Ces deux prélèvements répondent à des logiques de taxation distinctes qui se cumulent au moment d'un rachat. Il est essentiel d'en comprendre la mise en œuvre pour anticiper leur impact fiscal.
Existe-t-il des exonérations d’impôts ?
La législation fiscale prévoit quatre situations exceptionnelles permettant une exonération totale d’impôt sur le revenu (Article 125-0 A du code général des impôts)
Pour en bénéficier, le rachat partiel ou total doit faire suite à l’un des événements personnels suivants, subi par le souscripteur ou son conjoint :
- Un licenciement involontaire avec inscription comme demandeur ;
- Un jugement de liquidation judiciaire entraînant la cessation d’une activité non salariée ;
- Une mise à la retraite anticipée ;
- Une invalidité de 2e ou 3e catégorie. Dans ce cas uniquement, l’exonération fiscale s’accompagne de surcroît d’une exonération des prélèvements sociaux.
BON À SAVOIR
Ces exonérations exceptionnelles sont valables pour les retraits réalisés avant la fin de l’année qui suit la survenue de l’un des événements. Par exemple, en cas de licenciement subi en juin 2025, vous pouvez effectuer un rachat exonéré jusqu’au 31 décembre 2026.
Comment fonctionne la Flat Tax ?
La Flat Tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un mécanisme d’imposition spécifique des revenus du capital entré en vigueur le 1er janvier 2018. En assurance vie, elle s’applique par défaut aux produits attachés aux versements effectués sur votre contrat à partir de la date du 27 septembre 2017.
L’imposition se fait en deux temps :
- Au moment du rachat, les gains réalisés supportent un prélèvement à la source obligatoire non libératoire, opéré par l’assureur et constituant un acompte de l’impôt sur le revenu ;
- L’imposition définitive intervient l’année suivante lors de la déclaration de revenus. C’est lors de cette étape qu’une distinction du taux d’imposition s’opère en fonction du montant total des sommes investies sur l’ensemble de vos assurances vie, autour du seuil de 150 000 €.
| Montant des versements (tous contrats confondus) | Fiscalité |
|---|---|
| ≤ 150 000 € | Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’applique au moment du rachat au taux de :
12,8 % si la durée de détention du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée de détention du contrat est égale ou supérieure à 8 ans
Puis, l’année suivante, les gains sont reportés dans la déclaration de revenus et imposés soit au PFU au taux de 7,5% ou 12,8%, soit au barème progressif de l'IR sur l'option.
Cette imposition s’apprécie après l'éventuel abattement fiscal annuel prévu pour les contrats de plus de 8ans (1).
Le PFNL s'impute lors de la régularisation de l'impôt. Si un excédent existe, il est alors restitué (2) . |
| > 150 000€ | Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’applique au moment du rachat au taux de :
12,8 % si la durée de détention du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée de détention du contrat est égale ou supérieure à 8 ans
Puis, l’année suivante, les gains sont reportés dans la déclaration de revenus et imposés soit au PFU au taux de 12,8% (3), soit au barème progressif de l'IR sur l'option.
Cette imposition s’apprécie après l'éventuel abattement fiscal annuel prévu pour les contrats deplus de 8 ans (1).
Le PFNL s'impute lors de la régularisation de l'impôt. Si un excédent existe, il est alors restitué (2). |
(1) Lors d'un rachat sur un contrat qui a plus de 8 ans, un abattement annuel sur les produits imposables s'applique dans la limite de 4 600 € pour un contribuable seul et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
(2) Le montant de l’abattement est restitué au moment de l’imposition définitive.
(3) Application du taux de 12,8 % pour la seule part des gains issus de la fraction des versements excédant le seuil des 150 000 €. Le taux de 7,5 % reste applicable à la part des gains issus des versements à hauteur de 150 000 €.br>
À cette imposition, se rajoutent les prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,2%.
BON À SAVOIR
Le PFU est l’option fiscale par défaut. Au moment de la phase déclarative, vous pouvez choisir l’alternative de la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devez pour ce faire cocher expressément la case 2OP dans votre déclaration de revenus. Cette option, irrévocable pour l’année, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.
Est-ce que la rente viagère est imposable ?
La plupart des contrats d’assurance vie prévoient la possibilité de transformer le montant de votre épargne en rente viagère. Vous sécurisez alors un revenu régulier à vie, versé sous forme de virements échelonnés dans le temps, les arrérages. Avec la mise en place de cette option de sortie, la totalité des produits capitalisés (intérêts et plus-values) est exonérée d’impôt sur le revenu.
Les arrérages sont toutefois soumis chaque année au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction de leur montant. Cette fraction taxable est déterminée, une fois pour toute, en fonction de l’âge du crédirentier lors du premier versement de la rente viagère par l’assureur :
| Age au premier versement | Montant taxé |
|---|---|
| Avant 50 ans | 70% de la rente |
| Entre 50 à 59 ans | 50 % de la rente |
| Entre 60 à 69 ans | 40% de la rente |
| Au delà de 70 ans | 30% de la rente |
Quelle est la fiscalité en cas de décès ?
L’imposition varie en fonction de multiples critères : date d’ouverture du contrat, âge du souscripteur lors du versement des primes, liens familiaux avec le(s) bénéficiaire(s) du contrat et date de versement des primes et montant des capitaux transmis.
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 | ||
|---|---|---|---|---|
| Âge du souscripteur | Avant 70 ans | Après 70 ans | Avant 70 ans | Après 70 ans |
| Avant le 20 novembre 1991 | Exonération | Exonération | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats. Prélèvement de 20% jusqu’à 852 500 euros et 31,25% au delà. | |
| Après le 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 30 500 euros sur les primes versées(*) et au-delà taxation, aux droits de succession habituels
| Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Prélèvement de 20% jusqu’à 852 500 euros et 31,25% au delà. | Abattement de 30 500 euros sur les primes versées(*) et au-delà taxation, aux droits de succession habituels |
(*) Les plus-values et intérêts sont exonérés. L'abattement de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires et l'ensemble des contrats. Ce qui diffère de l’abattement s’élevant à 152 500 € qui s’applique sur l’ensemble du capital (sommes versées + plus-values)
Exemple :
M Durand est décédé, il a laissé 2 assurances vies avec comme bénéficiaire ses 2 enfants
Les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 et avant ses 70 ans.
La première assurance vie s’élève à 300 000 € et la deuxième 100 000 € soit un total de 400 000 € que les enfants se partagent soit 200 000 € chacun
Ils auront chacun un abattement de 152 500 €, la somme imposable pour les 2 sera de 47 500 €
Cette somme sera imposée à 20%.
Quelle fiscalité s’applique lors d’un démembrement de la clause bénéficiaire ?
La fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire est intéressante dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans, ces versements étant soumis à l’article 990I du code général des impôts ce qui permet de bénéficier de l’abattement de 152 500€.
Cette clause est principalement utilisée pour mettre le conjoint en tant qu’usufruit et les enfants en tant que nu-propriétaires, voyons ensemble un exemple :
M Altaprofits a 2 enfants et a 600 000 euros sur une assurance vie, si elle venait à décéder les enfants devraient payer (600 000 – 152 500*2) * 20% = 59 000 €
Avec la clause démembrée qui désigne le conjoint en tant qu’usufruitier et les enfants en tant que nu-propriétaire, les impôts à régler vont fortement diminuer. Le conjoint étant exonéré d’impôt, seule la valeur de la nue-propriété est soumise à l’impôt.
Barème fiscale du démembrement
| Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 20 ans | 90% | 10% |
| De 21 ans à 30 ans | 80% | 20% |
| De 31 ans à 40 ans | 70% | 30% |
| De 41 ans à 50 ans | 60% | 40% |
| De 51 ans à 60 ans | 50% | 50% |
| De 61 ans à 70 ans | 40% | 60% |
| De 71 ans à 80 ans | 30% | 70% |
| De 81 ans à 90 ans | 20% | 80% |
| 91 ans et plus | 10% | 90% |
Dans notre cas quand M Altaprofits décède, Mme a 70 ans, d’après le barème fiscal du démembrement, la valeur de l’usufruit est de 240 000 € ( 600 000 * 40% = 240 000 )
La valeur de la nu propriété est donc de 360 000 € et c’est sur cette somme que va être calculé l’imposition.
L’abattement est calculé au prorata de la part de la nue-propriété soit 152 500 *60% =91 500
360 000 – 183 000 = 177 000
177 000 * 20% = 35 400
L’économie d’impôt pour les enfants a été de 23 600 € (59 000 € - 35 400)
Quels sont les cas d’exonération de droits de transmission en assurance vie ?
Le conjoint et le partenaire pacsé bénéficiaire d’une assurance vie sont totalement exonérés de fiscalité. Il en est de même pour les frères et sœurs du défunt, s’ils satisfont les trois conditions suivantes au moment du décès :
- Âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme(s)
- Célibataire(s), veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s de corps
- Avoir été constamment domicilié(e)s avec le défunt depuis au moins cinq ans
Quel est la fiscalité de l’assurance vie pour les non-résidents ?
Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux mais sont bien soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Contrairement aux résidents français ils n’ont pas la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement.
Exception : si un pays a conclu une convention fiscale avec la France, il est possible que le prélèvement soit minoré voire disparaisse.
Dans le cas d’un décès, il y a une exonération d’impôts si à la date du décès, les conditions ci-dessous sont remplies :
- Le souscripteur, fiscalement n’est pas domicilié en France
- Le bénéficiaire n’a pas résidé en France plus de 6 ans sur les 10 dernières années précédant le décès
Par ailleurs la qualité de non-résident fiscal français doit se justifier au moment du rachat ou au dénouement du contrat.
Afin d'obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, nécessaire à la libération des fonds par l’assureur, un formulaire 2705-A doit être déposé accompagné du paiement auprès du service suivant :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69
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