Fiscalité d’un
Plan Epargne Retraite (PER)

Le PER, Plan Épargne Retraite né en 2019 dans le cadre de la Loi Pacte, est un placement à long terme qui a pour finalité l’obtention de revenus complémentaires au moment de la liquidation des droits à la retraite. Afin de simplifier les moyens d’épargner pour la retraite, tous les produits existants (madelin, perp, art83…) ont été rassemblés dans un même produit sous la forme de 3 compartiments. 

Les 3 compartiments sont les suivants :

• PER Individuel
• PERE Collectif : Epargne salariale (Participation, intéressement, abondements, CET ou jours de repos non pris)
• PERE Obligatoire : Versements obligatoires (employeurs et salariés)

Fiscalité à l’entrée du PER

Les versements qui alimentent le PER déterminent la fiscalité à l’entrée et à la sortie du Plan Épargne retraite.     
 

(*) Plafonds de la Sécurité sociale (PASS, PMSS...)     
10 % de 8 PASS, soit pour les versements 2022 = 10 % x (8 x [PASS 2021 = 41 136]) = 32 908 €     
(**) le plafond des versements réalisés par l’employeur (abondement, versement initial et périodique) = 3 fois le montant versé par le bénéficiaire, 16 % du PASS et 2 % du PASS pour les versements de l'entreprise sans contribution du salarié.     
Un mineur pouvant également souscrire un PER, la déduction est limitée à 10% du PASS au foyer fiscal auquel il est rattaché.     
Il est possible de reporter un plafond fiscal non utilisé sur les 3 années qui suivent, ce plafond est cumulable pour les couples mariés ou pacsés.

Bon à savoir :     
Lors de la déclaration d’impôts les cases à remplir sont les suivantes :      
Noter dans la case 6NS le montant des versements volontaires     
Cocher la case 6QR pour mutualiser les plafonds d’un couple

Est-ce que je peux retirer mon argent avant la liquidation de ma retraite ?

Dans un Plan Epargne Retraite, les fonds peuvent être récupérés au moment de la liquidation des droits à la retraite néanmoins il est possible de récupérer son argent pour des situations exceptionnelles dans les cas suivants :

• le décès du conjoint de l’adhérent ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
• l’invalidité de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale ;
• la situation de surendettement de l’adhérent, au sens de l’article L711-1 du Code de la consommation ; sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de l’adhésion paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’adhérent ;
• l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’adhérent, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• la cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ; 
• l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (hors des droits provenant de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire) ; Seules les sommes affectées à l'acquisition peuvent être débloquées (et non l'intégralité) : le déblocage est donc limité à l'apport personnel.      
  Par exemple : Dans le cadre d’un achat immobilier d’une valeur de 200 000 € et d’une épargne acquise sur le PER de 300 000 €, seuls 200 000 € seront débloqués.     
  Le capital est alors exonéré d’impôt sur les revenus mais pas des prélèvements sociaux (17.2% en 2023) sauf s’il s’agit de l’acquisition de la résidence principale.

Quelle est la fiscalité au dénouement du contrat ?  

Avoir refusé ou non la déductibilité des versements entraine une répercussion sur la fiscalité de sortie :

*L’âge de l’adhérent au moment où est mis en place la rente détermine la partie taxable selon le tableau ci-dessous.  

Quelle différence y a t-il entre prélèvements sociaux et prélèvements fiscaux ? 

Les intérêts générés par les fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription au contrat. Le taux des prélèvements applicables est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts, soit 17.2% actuellement. C’est l’assureur qui calcule et prélève les prélèvements sociaux.     
Les intérêts générés par les unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux lors d’un rachat ou au moment du décès de l’assuré.     
Les prélèvements fiscaux se font au moment du rachat ou au moment du décès de l’assuré.     
 

Les supports immobiliers d'un PER sont-ils à déclarer à l’IFI ?

Oui, les parts de SCPI, SCI, OPCI dans un contrat d'assurance vie intègrent la base taxable de l'IFI (pour les clients redevables de cet impôt :  le patrimoine immobilier physique ou papier supérieur à 1.3M€) pour leur valeur au 1er janvier. 

Quelle est la fiscalité en cas de décès ?

Lorsque l’adhérent décède, le bénéficiaire peut soit récupérer le PER sous forme de rente soit récupérer le bien sous forme de capital.     
Contrairement à l’assurance vie, ce qui va déterminer la fiscalité n’est pas l’âge de l’adhérent lors du versement mais l’âge au moment du décès selon la configuration suivante :

Certains héritiers sont exonérés de droit de succession il s’agit : 

• du conjoint survivant,
• du partenaire de PACS survivant
• des frères et soeurs s'ils sont : 
  • célibataires, veufs ou divorcés ou séparés de corps,
  • âgés de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité à subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
  • domiciliés constamment, pendant les 5 années précédant la mort du titulaire du plan, chez ce dernier.
     

Il existe d’autres exceptions dans le cadre d’un décès après la liquidation du PER, il s’agit de :

• La rente versée à un enfant ou à un parent lors d’une réversion de rente viagère ou temporaire (sous condition que cette option ait été prise en compte dans la rente versée du vivant de l’adhérent).
• Rente issue d'un PER individuel sous condition de versements réguliers de primes pendant 15 ans.  
   

Dans tous les cas, la rente a une taxation annuelle à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10% à laquelle s’ajoute des prélèvements sociaux à 9.1%.

Quel est la fiscalité du PER pour les non-résidents ? 

Les non-résidents ne peuvent pas déduire les versements de leur revenu global, c’est pourquoi il est recommandé de matérialiser le renoncement à la déduction des versements, cela permet de bénéficier d’une exonération à la sortie des capitaux.

Prenons deux hypothèses :

Le souscripteur revient en France :

La fiscalité française s’appliquera, notons que si l’adhérent revient bien avant la liquidation et qu’il a passé plus de 3 ans à l’étranger, il n’a pas de revenus imposables en France mais il bénéficie de 2 dérogations : 

• le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente (année N-1).      
  Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1).
• un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.

Le souscripteur reste à l’étranger :