Les avantages fiscaux du contrat de capitalisation

pas d'impôt sur les plus-values latentes

Les arbitrages effectués dans votre contrat d'assurance vie échappent à l'imposition sur les plus-values.

prélèvements sociaux

Les intérêts générés par les fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte. Le taux des prélèvements applicable est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts, soit 17.2% actuellement.

Impôt sur la fortune immobilière

Les SCPI, SCI, OPCI dans un contrat d'assurance vie intègrent la base taxable de l'IFI pour leurs valeurs au 1er janvier.

Comment va fonctionner LA Flat Tax

• Le PFL ne s’appliquera plus aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017
• Ces produits seront taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable
• Au moment du rachat, l’assureur devra précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8% pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7,5% pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2%
• Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les taux appliqués

• Le taux de PFU est fixé à 12.8%, soit un taux global de 30% y compris les prélèvements sociaux

Un taux réduit de 7.5% est toutefois maintenu en cas de dénouement du contrat après 8 ans à hauteur d’un seuil de 150 000 € de primes par assuré. Ce seuil ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint la somme de 150 000€.

L’assureur vous fournira tous les documents nécessaires à votre déclaration.

Les exceptions

• Exonération en cas de rachat résultant du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité en 2è ou 3è catégorie.
• Dispense de prélèvement pour des contribuables percevant des revenus inférieurs à 25 000€ (personne seule ) et 50 000€ pour un couple. Les produits seront imposés au Prélèvement Forfaitaire unique lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu

Les non-résidents

• Produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 : maintien d’un mécanisme de retenue à la source en cas de rachat par application du PFL ou du taux conventionnel si plus favorable
• Produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 : PFO libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% peu importe la durée du contrat (ou taux conventionnel si plus favorable)

Les non-résidents fiscaux français domiciliés dans un Etat ou territoire coopératif peuvent néanmoins demander à bénéficier du taux réduit de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans par voie de réclamation à l’administration fiscale française lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies. A ce titre, cette dernière devra apprécier le seuil de 150.000€ en tenant compte des primes versées sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits par l’assuré non-résident auprès d’entreprises d’assurance établies en France.

PROTÉGER VOTRE CONJOINT

Marié(e) sous le régime de communauté universelle, vous souhaitez prévoir des revenus pour votre conjoint. Pour un conjoint qui ne s’intéresse pas aux investissements, ce contrat permet, entre le fonds en euros et les gestions pilotées, d’anticiper la prise en charge de la gestion. Ainsi, en cas de décès, le conjoint survivant peut déclencher des revenus qui, selon la date de souscription du contrat seront de moins en moins fiscalisés et ne pas se soucier du placement.

Pour les autres régimes matrimoniaux, vous pouvez par testament, attribuer votre contrat de capitalisation à votre conjoint.

GRATIFIER UN PROCHE

Vous pouvez transmettre votre contrat de capitalisation à la personne de votre choix, par donation ou par testament et en veillant à ne pas dépasser la quotité disponible. Le contrat sera établi au nom du légataire ou du donataire avec le maintien de l'antériorité fiscale ce qui lui confère un avantage en cas de retraits ultérieurs.

RÉEMPLOYER DES CAPITAUX DÉMEMBRÉS

Le contrat est établi au nom du nu-propriétaire, l’usufruitier de son vivant touchera les bénéfices du contrat. Au décès de ce dernier l’usufruit s’éteint, les bénéfices du contrat seront alors soit capitalisés, soit distribués et l’antériorité fiscale du contrat sera conservée.

PROTÉGER UN BIEN PROPRE

Vous n'avez pas besoin des revenus de votre capital ? Altaprofits Capitalisation répond à vos préoccupations : les produits du placement seront capitalisés, l'impôt sur le revenu ne sera appliqué qu'en cas de sortie et proportionnellement aux sommes rachetées, ainsi que les prélèvements sociaux sur la partie en unités de compte. Pour le fonds en euros les prélèvements sociaux sont appliqués chaque année.