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Le contrat pour saisir les opportunités des marchés financiers
Les atouts du régime fiscal du contrat de l’assurance vie
Dans le paysage des produits d'épargne, l’assurance vie apparaît comme l’une des dernières oasis fiscales ! Les retraits sont peu fiscalisés après 8 ans et les arbitrages effectués au sein du contrat ne subissent aucune taxation. Enfin, lors du décès, l'épargne constituée est transmise aux bénéficiaires désignés dans des conditions fiscales très favorables.
FISCALITÉ PENDANT LA VIE DU CONTRAT
PAS D'IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES LATENTES
Les arbitrages effectués dans votre contrat d'assurance vie échappent à l'imposition sur les plus-values.
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Les intérêts générés par les fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte. Le taux des prélèvements applicable est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts, soit 17.2% actuellement.
Les intérêts générés par les unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux lors d’un rachat ou au moment du décès de l’adhérent.
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Les SCPI, SCI, OPCI dans un contrat d'assurance vie intègrent la base taxable de l'IFI pour leurs valeurs au 1er janvier.
FISCALITÉ D'UN RACHAT PARTIEL OU TOTAL
La fiscalité de vos retraits dépend de la date de souscription de votre contrat, de la date des versements ultérieurs ainsi que du montant des sommes versées en assurance vie (toutes assurances vie confondues).
| Durée depuis souscription de votre contrat | Avant 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Après 8 ans |
| Prélèvement forfaitaire libératoire ou IRPP sur les produits des versements d'avant le 27/09/2017 | 35% | 15% | 7,5% |
|---|---|---|---|
| Prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés inférieurs à 150 000€ | 12,8% | 12,8% | 7,5% |
| Prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés supérieurs à 150 000€ | 12,8% | 12,8% |
12,8% |
| Abattement | Aucun | Aucun |
4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple marié soumis à imposition commune |
| Prélèvements sociaux sur les produits imposables | 17,2% | 17,2% | 17,2% |
Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont appliqués depuis 2017 annuellement sur le fonds en euros et lors d'un rachat en ce qui concerne les gains réalisés sur les unités de compte.
COMMENT FONCTIONNE LA FLAT TAX
- Les sommes investies depuis le 27/09/17 ne sont plus taxées au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), mais est taxé comme tout autre revenu de placement à la “flat tax” ou prélèvement forfaitaire unique (PFU).
- Ces produits sont taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte puis une liquidation définitive lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable.
- Au moment du rachat, l’assureur va précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8% pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7,5% pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2%
- Puis lors de la déclaration, par défaut le PFO prélevé par l’assureur s'imputera sur le PFU dû sauf à opter expressément pour l'imposition au barème progressif de l'IR
LES TAUX APPLIQUÉS
- Le taux de PFU est fixé à 12.8%, soit un taux global de 30% y compris les prélèvements sociaux.
- Un taux réduit de 7.5% est toutefois maintenu en cas de dénouement du contrat après 8 ans à hauteur d’un seuil de 150 000 € de primes par assuré. Ce seuil ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint la somme de 150 000€.
L’assureur vous fournira tous les documents nécessaires à votre déclaration.
Message d'information
Ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers. Le PFO précompté par l’assureur s’imputera sur le PFU..
LES EXCEPTIONS
- Exonération d’Impôt sur le revenu en cas de rachat résultant du licenciement, de la mise à la retraite anticipée de liquidation judiciaire ou de l’invalidité en 2è ou 3è catégorie. Dans le dernier cas le rachat est également exonéré de prélèvements sociaux...
- Dispense de prélèvement pour des contribuables percevant des revenus inférieurs à 25 000€ (personne seule ) et 50 000€ pour un couple. Les produits seront imposés au Prélèvement Forfaitaire unique lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu.
LES NON-RÉSIDENTS
-
Produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 : maintien d’un mécanisme de retenue à la source en cas de rachat par application du PFL ou du taux conventionnel si plus favorable
-
Produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 : PFO libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% peu importe la durée du contrat (ou taux conventionnel si plus favorable)
Les non-résidents fiscaux français domiciliés dans un Etat ou territoire coopératif peuvent néanmoins demander à bénéficier du taux réduit de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans par voie de réclamation à l’administration fiscale française lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies. A ce titre, cette dernière devra apprécier le seuil de 150 000€ en tenant compte des primes versées sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits par l’assuré non-résident auprès d’entreprises d’assurance établies en France.
FISCALITÉ DE LA RENTE VIAGÈRE
Outre une sortie en capital, un contrat d’assurance vie offre aussi la possibilité de transformer les sommes détenues en rentes viagères. Celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux uniquement sur une fraction de leur montant.
| L'assiette taxable est fonction de l'âge du créditrentier lors du 1er versement de la rente (arrérages) par l'assureur | |
|---|---|
| Avant 50 ans | 70 % de la rente |
| Entre 50 à 59 ans | 50 % de la rente |
| Entre 60 à 69 ans | 40 % de la rente |
| Au-delà de 70 ans | 30 % de la rente |
FISCALITÉ DES CAPITAUX DÉCÈS
L’imposition varie en fonction de multiples critères : date d’ouverture du contrat, âge du souscripteur lors du versement des primes, liens familiaux avec le(s) bénéficiaire(s) du contrat et date de versement des primes et montant des capitaux transmis.
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 | ||
|---|---|---|---|---|
| Age du souscripteur | Avant 70 ans | Après 70 ans | Avant 70 ans | Après 70 ans |
| Avant le 20 novembre 1991 | Exonération | Exonération | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats Prélèvement de 20% jusqu’à 852 500 euros et 31,25% au delà |
|
| Après le 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Prélevement de 20% jusqu’à 852 500 euros et 31,25% au delà. | Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels |
(*) Les plus-values et intérêts sont exonérés. L'abattement de 30 500€ est partagé entre tous les bénéficiaires et l'ensemble des contrats.
EXONÉRATION FISCALE
Le conjoint et le partenaire pacsé bénéficiaire d’une assurance vie sont totalement exonérés de fiscalité. Il en est de même pour les frères et sœurs du défunt, s’ils satisfont aux trois conditions suivantes au moment du décès. Ils doivent être :
Il en est de même pour les frères et sœurs du défunt, sous réserve de remplir les conditions suivantes lors du décès :
- Agé(e)e de plus de 50 ans ou infirme(s)
- Célibataire(s), veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s de corps
- Avoir été constamment domicilié(e)s avec le défunt depuis au moins cinq ans
LE MEILLEUR MOYEN DE PROTÉGER SON CONCUBIN
Préparer de son vivant la transmission de son patrimoine permet de protéger ses proches et de réduire le montant des droits de succession qu’ils auront à acquitter. L’assurance vie constitue notamment le meilleur moyen de protéger vos proches contre les aléas de la vie, en leur assurant le versement d’un capital dans des conditions fiscales optimisées.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Les performances sont nettes de frais de gestion des contrats.
L'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers.
L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas.
TITRES@VIE est un contrat individuel d'assurance vie de type multisupport, libellé en unités de compte et en euros, assuré par SwissLife.