13 mars 2021
Pourquoi transférer son contrat d’assurance vie et sous quelles conditions ?
La loi pacte du 22 mai 2019 a élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance vie et de capitalisation au sein de la même compagnie d’assurance sans perte de leur antériorité fiscale.
SOMMAIRE
1- Pourquoi transférer un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ?
Vous possédez un vieux contrat d’assurance vie ou de capitalisation dont les frais sont élevés, peu performant, sans conseillers en gestion de patrimoine pour vous guidez, et pour lequel vous ne disposez pas la gestion en ligne ?
Ce sont de bonnes raisons pour transférer votre contrat et bénéficier d’un nouveau contrat plus moderne, plus souple, avec un choix plus large de supports et moins gourmand en frais, car ne l’oubliez pas : moins de frais c’est aussi plus de rentabilité !
L’objectif de la loi PACTE est de vous permettre par le biais d’un transfert de moderniser vos contrats. Les contrats de nouvelle génération proposent un large choix d’options et de fonctionnalités comme des mandats de gestion pilotée ou une sélection diversifiée de supports en unités de compte vous permettant de varier vos placements tant d’un point de vue sectoriel que géographique. N’oubliez pas toutefois : l'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers et l’assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas.
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2- Mais qu’en est-il de l’antériorité fiscale ?
Dans le cadre d’un transfert loi PACTE, les avantages fiscaux liés à la date d’ouverture de votre ancien contrat sont maintenu: vous conservez votre « l’antériorité fiscale ».
Pour rappel la fiscalité de vos retraits dépend de la date de souscription de votre contrat, de la date des versements ultérieurs ainsi que du montant des sommes versées en assurance vie (toutes assurances vie confondues). Les plus-values générées par votre nouveau contrat profiteront de la fiscalité applicable en fonction de la date de souscription de votre contrat d’origine.
| Durée depuis souscription de votre contrat | Avant 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Après 8 ans |
|---|---|---|---|
| Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits des versements d'avant le 27/09/2017 | 35% | 15% | 7,5% |
| Prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés inférieurs à 150 000€ | 12,8% | 12,8% | 7,5% |
| Prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés supérieurs à 150 000€ | 12,8% | 12,8% | 12,8% |
| Abattement | Aucun | Aucun | 4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple marié soumis à imposition commune |
| Prélèvements sociaux sur les produits imposables | 17,2% | 17,2% | 17,2% |
3- Comment s’y prendre ?
Vous devez identifier si la compagnie dans laquelle vous détenez des contrats d’assurance vie et/ou de capitalisation, propose ce dispositif et dans quelles conditions. Toutes les compagnies ne sont pas encore prêtes à le proposer. Vous devez ensuite interroger votre courtier ou assureur pour connaitre la démarche à suivre.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au transfert ?
- Le transfert ne peut se faire qu’entre contrats d’assurance vie au sein de la même compagnie
- Le contrat source et cible doivent être de même nature
- Le(s) souscripteur(s) cible(s) doit(vent) être strictement identique(s) à celui (ceux) du contrat source
- Un contrat groupe peut faire l’objet d’un transfert vers un contrat individuel et pas l’inverse
- Ne sont pas éligibles aux transferts du dispositif de la transférabilité des contrats, les contrats de type Madelin, PEP (Plan Epargne Populaire) ou encore PEA (Plan Epargne Action).
Une question ?
Rapprochez-vous de votre conseiller qui vous indiquera précisément si votre contrat est éligible et la procédure à suivre.
Un dernier conseil : prenez le temps d’étudier la situation car certains contrats peuvent offrir des conditions très avantageuses et méritent d’être conservés !
4- Focus sur les contrats PER (Plan Epargne Retraite)
Vous avez jusqu’au 1er janvier 2023 pour transférer les sommes rachetées de votre contrat d’assurance vie vers un Plan d’Épargne Retraite (PER).
La loi PACTE vous offre la possibilité de transférer votre épargne investie en assurance vie vers un PER, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives :
- Détenir un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ;
- Être à plus de 5 ans de son départ à la retraite.
Ce transfert bénéficie d’un double avantage fiscal :
- Un abattement doublé sur les plus-values de l’assurance vie : soit 9 200€ pour une personne seule et 18 400€ pour un couple.
- La déductibilité du revenu imposable des versements effectués sur le PER, dans la limite de certains plafonds. Plus votre revenu d’activité est important, plus l’intérêt de ce rachat sera fort.
Pour résumer : penchez-vous sur vos anciens contrats et voyez si votre assureur propose de meilleurs produits… ou, mieux, réfléchissez à transférer ces contrats peu performants vers une assurance vie 2.0 ou sur le nouveau Produit d’Epargne Retraite, que vous aurez ouvert auprès d’un intermédiaire moderne, facile d’accès, aux produits évolutifs et aux rendements élevés !
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contactez votre Conseiller en Gestion de Patrimoine !
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Ce qu'il faut savoir avant d'investir
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Les performances sont nettes de frais de gestion des contrats.
L'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers.
L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas.
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