Quelles sont les conditions de transfert d’une assurance vie ?

Votre ancien contrat d’assurance vie ne vous semble plus adapté à vos attentes et objectifs actuels : frais élevés, supports limités, rentabilité décevante. La loi autorise aujourd’hui le déplacement de votre épargne vers une offre plus moderne, mais sous strictes conditions. Comment transférer votre assurance vie sans perdre sa précieuse antériorité fiscale ? Quelles démarches faut-il prévoir ? Existe-t-il des solutions efficaces pour transformer votre contrat sans le clôturer ? Avec Altaprofits, faites le point sur les possibilités de transfert, leurs modalités et les possibles alternatives à envisager.

Peut-on transférer un contrat d’assurance vie ?

Pour un épargnant insatisfait, transférer son assurance vie signifie déplacer son épargne vers un meilleur contrat sans perdre ses avantages fiscaux. La conservation de l’antériorité apparaît ainsi comme un enjeu central. Deux réformes ont ouvert la voie à des solutions en ce sens, avec cependant des règles restrictives.

L’importance de conserver l’antériorité fiscale

Il est ici nécessaire de rappeler que la fiscalité de l’assurance vie en cas de retraits (ou rachats) est plus particulièrement favorable dès lors que votre contrat à plus de 8 ans d’ancienneté. Au-delà de cette durée de détention, les rachats bénéficient en effet d’un abattement annuel sur l’imposition des gains, à hauteur de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Ce seuil d’exonération fiscale dépassé, les intérêts et plus-values sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec un taux préférentiel en fonction de l’âge du contrat.

La conservation des avantages fiscaux dus à l'antériorité du contrat s'avère ainsi primordiale au moment d'envisager un changement de contrat

Les avancées de l’amendement Fourgous

L’amendement Fourgous, inséré dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, a ouvert une première brèche dans la rigidité des contrats d’assurance vie. Il vise à inciter les épargnants à diversifier leur placement en autorisant la bascule d’une assurance vie monosupport en fonds euros vers un contrat multisupport.

Ce mouvement s’effectue sans perte de l’antériorité fiscale si trois conditions sont réunies :

• Le transfert s’effectue auprès du même assureur ;
• Il porte sur l’intégralité du capital du contrat d’origine ;
• Au moins 20 % de l’épargne déplacée est investie sur des supports en unités de compte.

En pratique, il s’agit d’un rachat total technique suivi d’un versement immédiat sur un nouveau contrat, avec conservation de la date d’origine du contrat initial.

Une transférabilité facilitée avec la loi Pacte

Avec la loi Pacte du 22 mai 2019, la faculté de transfert s’élargit davantage pour permettre une dynamisation des investissements. Elle autorise la transformation de tous les types d’assurances vie, y compris multisupports, vers un autre contrat multisupport plus moderne et performant. Vous pouvez ainsi reverser les sommes déjà capitalisées vers un contrat d’assurance vie de nouvelle génération sans perte d’antériorité fiscale. Vous accédez à une offre d’épargne plus souple et plus diversifiée, proposant un large choix d’options et de fonctionnalités.

Cette nouvelle faculté de transformation reste subordonnée à certaines conditions restrictives. D’une part, le capital transféré doit être réinvesti en partie en unités de compte ou en eurocroissance, sans quota imposé toutefois. D’autre part, la transférabilité entre assureurs reste impossible. Seul un transfert interne, au sein de la même compagnie d’assurance, donne lieu à la reprise de l’ancienneté du contrat.

Pourquoi vouloir transférer son assurance vie ?

De nombreuses raisons peuvent vous conduire à envisager une évolution de votre assurance vie. Les offres anciennes étaient limitées en options et en supports d’investissement et votre contrat n’est peut-être plus adapté à votre situation et vos objectifs actuels. Avant toute décision, il est utile d’identifier clairement vos motivations et la pertinence de l’opération. Prenez le temps d’étudier la situation car des contrats anciens peuvent aussi offrir des conditions très avantageuses et mériter d’être conservés.

Moderniser un contrat médiocre

Certaines assurances vie datées souffrent d’un fonds en euros peu performant ou d’une offre d’investissement réduite, limitée à quelques supports classiques. Ce cadre contraint peut freiner la diversification de votre épargne et restreindre les perspectives de rendement à long terme.

La migration de votre contrat vers une offre actualisée répond ainsi à des objectifs de différents ordres :

• Dynamiser votre épargne en profitant d’une grande diversification d’actifs et de nouveaux horizons de placement ;
• Investir de manière responsable en accédant à des unités de compte labellisées durables, vertes ou solidaires en phase avec votre éthique ;
• Accéder à des options de gestion pilotée attractives et innovantes ;
• Échapper à une lourde charge en frais (frais sur versement, frais de gestion ou d’arbitrage excessifs).

En changeant de contrat, vous pouvez accéder à une gestion plus efficace et adaptée à vos projets tout en conciliant performance financière et valeurs personnelles.

Bénéficier de meilleurs services

Au-delà des critères de rentabilité, la qualité du service rendu compte également. Un manque de réactivité ou de suivi personnalisé de la part de votre interlocuteur (conseiller bancaire, agent d’assurance ou courtier) sont de réels motifs de mécontentement.

La possibilité d’accéder à des services en ligne utiles et pratiques est aussi très appréciable. Le suivi de compte ou la visualisation de vos documents à tout moment sur le site internet, la simplicité des démarches dématérialisées, la clarté des informations sont autant de points à considérer en faveur d’une épargne mieux gérée.

Évaluer les avantages et les inconvénients

Avant d’entreprendre la demande de transfert de votre capital, prenez le temps d’en mesurer les conséquences. Cette décision irréversible doit répondre à un objectif de placement ciblé en fonction de votre profil d’investisseur.

Faites un point précis sur votre contrat d'assurance vie actuel. Malgré ses insuffisances, il propose peut-être certaines conditions intéressantes auxquelles les contrats récents ont renoncé : taux minimum garanti élevé, bonus de fidélité ou garantie plancher. Pour les contrats les plus anciens (souscrits avant 1991 notamment), vérifiez que vous ne disposez pas d’avantages successoraux particulièrement attractifs et désormais réformés. Un transfert mal évalué pourrait alors vous faire perdre des droits aujourd’hui introuvables.

Enfin, examinez attentivement les frais occasionnés par l’opération, notamment s’agissant de la transformation d’une assurance vie en euros en un contrat multisupport. Sur la durée, les frais de gestion annuels élevés de certains supports d’investissement innovants peuvent venir faire perdre tout avantage au transfert envisagé.

Comment s’y prendre pour changer de contrat ?

Une transformation de son contrat d’assurance vie suppose quelques vérifications préalables et une certaine rigueur dans les démarches. Dans la pratique, vous serez peut-être confronté à une vraie réticence de la part des assureurs, encore peu enclins à favoriser ce type d’opération.

Consulter les informations de votre relevé annuel

La loi astreint les compagnies d’assurance à vous communiquer régulièrement un certain nombre d’informations concernant votre contrat d’assurance vie.

Un relevé d'information annuel vous est ainsi adressé, communiquant, entre autres, sur les éléments suivants :

• La date de souscription du contrat ;
• Le montant de l’épargne investie à la date du 31 décembre ;
• La répartition des supports d’investissement ;
• Les frais prélevés ;
• Et depuis la loi Pacte, une mention obligatoire sur la transférabilité du contrat.

Cette rubrique indique les possibilités et conditions de transformation du contrat, en précisant que l’opération de transfert n’entraîne pas les mêmes conséquences fiscales qu’un dénouement.

Contacter votre conseiller

Rapprochez-vous de votre conseiller qui pourra vous fournir la liste des contrats éligibles à la migration de votre épargne. La loi Pacte impose seulement la possibilité de transformation du contrat par avenant ou par souscription d’un nouveau contrat « auprès de la même entreprise d’assurance » (Code général des impôts, art. 125-0 A, I-2°-al. 1 modifié). Elle laisse ainsi toute liberté aux assureurs pour définir leurs propres conditions de transférabilité, parfois très restreintes.

Un grand nombre de compagnies d’assurance limitent ainsi les transferts vers des contrats de même nature, distribués par le même interlocuteur commercial, au sein d’une même entité juridique. Il s’avère dans ce cas impossible de changer de réseau de distribution pour passer, par exemple, d’un contrat souscrit auprès d’un agent général d’assurance vers l’offre d’un courtier en ligne, pour un même assureur. Certaines compagnies acceptent cependant d’accéder à ce type de demande, moyennant une étude gérée au cas par cas. Un refus éventuel doit par ailleurs être motivé.

Votre conseiller analysera avec vous la faisabilité réelle de votre projet de transfert et son adéquation avec vos besoins et exigences. Il vous indiquera la procédure à suivre en vous fournissant le formulaire approprié.

Effectuer les démarches de transfert interne

Une fois la décision validée, il est en général simplement nécessaire d’adresser à l’assureur le formulaire de demande de transfert que votre conseiller vous aura remis.

À défaut, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée reprenant toutes les informations nécessaires :

• Identification du contrat source avec votre identité et le numéro d’adhésion ;
• Acceptation des modalités de modernisation portant sur la valeur atteinte du contrat d’origine et les conditions générales du contrat cible ;
• Validation de l’allocation d’actifs et de l’option de gestion ;
• Vérification de la clause bénéficiaire sur le nouveau contrat.

Cette démarche peut devoir s’accompagner de l’envoi de documents justificatifs (pièce d’identité, RIB). Dans la plupart des cas, le transfert s’effectue sans application de fiscalité ni de délai de rétractation. Le traitement de l’opération s’accomplit sous quelques semaines, en fonction de la réactivité de l’assureur concerné.

Faut-il forcément transformer son contrat d’assurance vie ?

Transférer son assurance vie pour la moderniser n’est pas toujours un choix possible ou souhaitable. D’autres réponses existent pour faire évoluer votre épargne vers un meilleur potentiel de rendement sans perdre les avantages fiscaux inhérents à la date d’ouverture du contrat.

Souscrire un contrat supplémentaire

Il est possible de détenir plusieurs assurances vie, sans limite de nombre. Privilégiez donc la souscription d’un second contrat auprès d’un assureur différent, présentant toutes les qualités de souplesse et de diversification recherchées. Vous pouvez ensuite alimenter progressivement ce nouveau contrat en effectuant progressivement des rachats partiels sur l’ancien.

Cette stratégie présente plusieurs avantages :

• Vous échappez à la fiscalité sur les gains si vous veillez à rester sous les seuils annuels d’abattement fiscal ;
• Vous étalez le transfert dans le temps, sans désinvestir brutalement ;
• Vous évitez de perdre l’antériorité de votre contrat d’origine tant que vous ne le clôturez pas.

Il s’agit d’une option intéressante si vous hésitez à dénouer votre ancien contrat. Au bout de 8 ans, vous disposez de deux assurances vie fiscalement optimisées.

Explorer d’autres leviers d’optimisation de vos placements

Il existe enfin des pistes complémentaires pour améliorer la performance ou la gestion de votre contrat existant :

• Modifier la répartition des supports d’investissement, en arbitrant vers des unités de compte plus dynamiques (tout en évaluant le risque de perte) ;
• Changer de mode de gestion si le contrat le permet ;
• Négocier les frais, notamment ceux sur versement s’ils apparaissent excessifs et injustifiés. L’intermédiaire en assurance dispose souvent d’une marge de manœuvre commerciale sur ces frais spécifiques destinés en partie à le rémunérer.

Ces ajustements ne demandent pas de transfert de contrat et sont susceptibles d’impacter favorablement la rentabilité globale de votre épargne. 
Le transfert d’un contrat d’assurance vie reste une opération encadrée, parfois complexe, et qui n'est pas toujours nécessaire. Avant de vous lancer, faites un point complet sur vos objectifs, votre contrat actuel et les possibles alternatives. Pour vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à contacter votre conseiller en gestion de patrimoine.