Un contrat privilégiant des critères environnementaux et sociaux
(Voir la sélection de supports d'investissement)
Les avantages fiscaux du contrat de capitalisation
- Les arbitrages entre les supports d'investissement sans fiscalité (contrairement à un compte titres).
- Lors d'un rachat sur un contrat qui a plus de 8 ans, un abattement annuel sur les plus-values s'applique dans la limite de 4 600€ pour un célibataire et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé en imposition commune.
- La transmission et donation du contrat avec le maintien de l’antériorité fiscale
pas d'impôt sur les plus-values latentes
Les arbitrages effectués dans votre contrat de capitalisation échappent à l'imposition sur les plus-values.
prélèvements sociaux
Les intérêts générés par les fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte. Le taux des prélèvements applicable est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts, soit 17.2% actuellement.
Impôt sur la fortune immobilière
Les SCPI, SCI, OPCI dans un contrat de capitalisation intègrent la base taxable de l'IFI pour leurs valeurs au 1er janvier.
Profitez des atouts fiscaux spécifiques au contrat de capitalisation et des prestations fournies par Altaprofits.
Ce contrat peut remplacer avantageusement un compte titres et la souscription est facilitée avec la signature électronique.
Réalisez une simulation gratuite et personnalisée de votre projet :
Retrouvez la liste des questions les plus fréquentes sur notre produit Digital Capi Prime.
La fiscalité de vos retraits dépend de la date de souscription de votre contrat, de la date des versements ultérieurs ainsi que du montant des sommes versées en assurance vie (toutes assurances vie confondues).
| Taux d’imposition selon l’ancienneté du contrat | Taux d’imposition selon l’ancienneté du contrat | Taux d’imposition selon l’ancienneté du contrat | |
| Avant 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Après 8 ans | |
| Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur les revenus pour les plus-values générées par des versements effectués avant le 27/09/2017 | 35% | 15% | 7,5% |
|---|---|---|---|
| Prélèvement Forfaitaire Obligatoire sur les plus-values générées par des versements inférieurs à 150 000€¹ effectués après le 27/09/2017 | 12,8% | 12,8% | 7,5% |
| Prélèvement Forfaitaire Obligatoire sur les plus-values générées par des versements supérieurs à 150 000€ effectués après le 27/09/2017 | 12,8% | 12,8% |
12,8% |
| Abattement² | Aucun | Aucun |
4600€ pour un célibataire, 9200 €pour un couple marié ou pacsé soumis à l’imposition commune |
| Prélèvements sociaux sur les plus-values imposables³ | 17,2% | 17,2% | 17,2% |
(1) le seuil des 150 000 euros s’apprécie sur la totalité des contrats d’assurance vie ouverts par le contribuable. Bien qu’ouvrir plusieurs contrats d’assurance vie présente des avantages, le seuil des 150 000 euros (300 000 en cas de co-souscription) ne peut être contourné de la sorte par les épargnants. Lorsque les versements sont en partie effectués avant le 27 septembre 2017, il faut opérer une ventilation en proportion de la partie des versements nets supérieurs à 150 000 euros et appliquer le juste régime à chaque part.
(2) L’abattement est renouvelé chaque année et s’applique sur les plus-values. Il ne s’applique pas sur prélèvements sociaux mais seulement sur l’impôt fiscal. Il s'applique une seul fois sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et capitalisation détenu par le foyer fiscal.
(3) Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% en 2022 sont appliqués annuellement sur le fonds en euros. Ils sont également appliqués lors d'un rachat au titre des plus-values réalisées sur les unités de compte.
Comment va fonctionner LA Flat Tax
La Flat Tax également appelé PFU est entrée en vigueur le 27 septembre 2017, elle s’applique aux plus-values générées à partir de cette date..
L’imposition se fait en deux temps :
- Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement du rachat.
- L’imposition définitive se fait lors de la déclaration de revenus.
| Montant des versements (tous contrats confondus) | Fiscalité |
|---|---|
| >150 000 € | Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire s’applique au taux de : 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans Puis l’année suivante lors de la déclaration des impôts il y a le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12.8%¹ Cette imposition s’apprécie après l’abattement² éventuel sur les plus-values du rachat. Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire est déduit lors de la régularisation, si l’excédent³ existe il est alors rendu. |
| <150 000€ | Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire s’applique au taux de : 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans Puis l’année suivante lors de la déclaration des impôts il y a le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire unique au taux de 7.5% si le contrat a mois de 8 ans ou 12.8% Cette imposition s’apprécie après l’abattement² éventuel sur les plus-values du rachat. Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire est déduit lors de la régularisation et si l’excédent³ existe il est alors rendu. |
1 : Application du taux de 7,5 % à la seule part des plus-values attachées à des primes allant jusqu'à 150 000 €, puis passage au taux de 12,8 % pour la fraction excédentaire.
2 : Lors d'un rachat sur un contrat qui a plus de 8 ans, un abattement annuel sur les plus-values s'applique dans la limite de 4 600€ pour un célibataire et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé en imposition commune.
3 : La somme de l’abattement est rendue au moment de l’imposition définitive.
A cette imposition se rajoute les prélèvements sociaux qui sont de 17.2% en 2022.
Lors de la déclaration des revenus, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique de plein droit, pour choisir la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devrez cocher la case 20P de la déclaration des revenus.
Attention: Cette option, expresse et irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU L’assureur vous informe lors d’un rachat des sommes que vous avez à déclarer.
Message d'information
Ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers. Le PFO précompté par l’assureur s’imputera sur le PFU.
Les exceptions
Il existe des exonérations d'impôts sur le revenu quelle que soit la durée du contrat, lorsque la cause du rachat résulte des ci-après.
(Article 125-0 A du code général des impôts) :
- Du licenciement de l’assuré et / ou de son conjoint ; .
- De la liquidation judiciaire de la société de l’assuré et / ou de son conjoint ;
- De la mise à la retraite anticipée de l’un ou de l’autre ;.
- D’invalidité de 2 ou 3ème catégorie de l’un ou de l’autre..
Il est possible de demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire si les revenus N-2 sont inférieurs à 25 000€ pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée au plus tard à l'encaissement du rachat. (art. 242 quater du code générale des impôts)
Les non-résidents
- Produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 : maintien d’un mécanisme de retenue à la source en cas de rachat par application du PFL ou du taux conventionnel si plus favorable
- Produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 : PFO libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% peu importe la durée du contrat (ou taux conventionnel si plus favorable)
Les non-résidents fiscaux français domiciliés dans un Etat ou territoire coopératif peuvent néanmoins demander à bénéficier du taux réduit de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans par voie de réclamation à l’administration fiscale française lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies. A ce titre, cette dernière devra apprécier le seuil de 150.000€ en tenant compte des primes versées sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits par l’assuré non-résident auprès d’entreprises d’assurance établies en France.
Réalisez une simulation gratuite et personnalisée de votre projet :
Retrouvez la liste des questions les plus fréquentes sur notre produit Digital Capi Prime.
Le contrat de capitalisation offre la possibilité de convertir le capital en rente viagère ( article art. 158-6 du code général des impôts). Celle-ci est soumise a l’impôt sur le revenu sur une fraction de son montant en fonction de l'âge du crédirentier lors du premier versement de la rente.
C’est la certitude d’avoir des revenus peu fiscalisés jusqu’à la fin de ses jours.
|
La part imposable est déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment du 1er versement de la rente par l'assureur (on parle d’arrérage) |
|
|---|---|
| Avant 50 ans | 70 % de la rente |
| Entre 50 à 59 ans | 50 % de la rente |
| Entre 60 à 69 ans | 40 % de la rente |
| Au-delà de 70 ans | 30 % de la rente |
Réalisez une simulation gratuite et personnalisée de votre projet :
Retrouvez la liste des questions les plus fréquentes sur notre produit Digital Capi Prime.
Le contrat de capitalisation intègre la succession du souscripteur pour sa valeur de rachat au jour du décès et est soumis aux droits de succession. Cependant, le décès du souscripteur n’entraîne pas automatiquement la clôture du contrat, les héritiers peuvent choisir de racheter le contrat ou de le poursuivre en gardant l'antériorité du contrat.
AVANTAGES DU CONTRAT DE CAPITALISATION DANS UNE SUCCESSION
GRATIFIER UN PROCHE
Vous pouvez transmettre votre contrat de capitalisation à la personne de votre choix, par donation ou par testament et en veillant à ne pas dépasser la quotité disponible. Le contrat sera établi au nom du légataire ou du donataire avec le maintien de l'antériorité fiscale ce qui lui confère un avantage en cas de rachats ultérieurs.
RÉEMPLOYER DES CAPITAUX DÉMEMBRÉS
Le contrat est établi au nom du nu-propriétaire, l’usufruitier de son vivant touchera les bénéfices du contrat. Au décès de ce dernier l’usufruit s’éteint, les bénéfices du contrat seront alors soit capitalisés, soit distribués et l’antériorité fiscale du contrat sera conservée.
PROTÉGER UN BIEN PROPRE
Vous n'avez pas besoin des revenus de votre capital ? Altaprofits Capitalisation répond à vos préoccupations : les produits de l'investissement seront capitalisés, l'impôt sur le revenu ne sera appliqué qu'en cas de sortie et proportionnellement aux sommes rachetées, ainsi que les prélèvements sociaux sur la partie en unités de compte. Pour le fonds en euros les prélèvements sociaux sont appliqués chaque année.
Veillez à conserver 100 euros minimum sur votre contrat d'assurance vie.
Afin d'éviter sa clôture et ainsi bénéficier de son antériorité fiscale pour des opérations ultérieures.
Réalisez une simulation gratuite et personnalisée de votre projet :
Retrouvez la liste des questions les plus fréquentes sur notre produit Digital Capi Prime.
*Digital Capi Prime est un contrat de capitalisation individuel de type multisupport. Ce contrat est géré par Suravenir - SA à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 235 000 000 €. - Siège social : 232, rue Général Paulet - BP 103 - 29 802 Brest cedex 9. Société mixte régie par le Code des assurances - Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09) - Siren 330 033 127 RCS Brest.
**Hors versement sur SCI, SCPI, SCP et ETF. Pour les autres frais, consultez les conditions contractuelles de Digital Capi Prime disponibles ici.
***Hors fiscalité et prélèvements sociaux et hors option pour la remise de titres. Pour les autres frais, consultez les conditions contractuelles de Digital Capi Prime, disponibles ici
Document publicitaire dépourvu de valeur contractuelle