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Le contrat accessible à tous
Fiscalité de l’assurance vie
Dans l'univers des produits d'épargne, l’assurance vie propose une fiscalité très avantageuse pour vos placements.
Vous pouvez bénéficier d'une fiscalité optimisée en cas de rachats à partir du 8ème anniversaire de votre contrat. En cas de décès, la transmission de vos avoirs bénéficiera de la même manière d'un régime fiscal avantageux.
PAS D'IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES LATENTES
Les arbitrages effectués dans votre contrat d'assurance vie échappent à l'imposition sur les plus-values.
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Les intérêts générés par les fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte. Le taux des prélèvements applicable est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts, soit 17.2% actuellement.
Les intérêts générés par les unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux lors d’un rachat ou au moment du décès de l’adhérent.
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Les SCPI, SCI, OPCI dans un contrat d'assurance vie intègrent la base taxable de l'IFI pour leurs valeurs au 1er janvier.
FISCALITÉ D'UN RACHAT PARTIEL OU TOTAL
La fiscalité de vos rachats dépend de la date de souscription de votre contrat, de la date des versements ultérieurs ainsi que du montant des sommes versées en assurance vie (toutes assurances vie confondues).
| Durée depuis souscription de votre contrat | Avant 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Après 8 ans |
| Prélèvement forfaitaire libératoire ou IRPP sur les produits des versements d'avant le 27/09/2017 | 35% | 15% | 7,5% |
|---|---|---|---|
| Prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés inférieurs à 150 000€ | 12,8% | 12,8% | 7,5% |
| Prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés supérieurs à 150 000€ | 12,8% | 12,8% |
12,8% |
| Abattement | Aucun | Aucun |
4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple marié soumis à imposition commune |
| Prélèvements sociaux sur les produits imposables | 17,2% | 17,2% | 17,2% |
Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont appliqués depuis 2017 annuellement sur le fonds en euros et lors d'un rachat en ce qui concerne les gains réalisés sur les unités de compte.
Comment va fonctionner LA Flat Tax
La Flat Tax également appelé PFU est entrée en vigueur le 27 septembre 2017, elle s’applique aux plus-values générées à partir de cette date..
L’imposition se fait en deux temps :
- Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement du rachat.
- L’imposition définitive se fait lors de la déclaration de revenus.
| Montant des versements (tous contrats confondus) | Fiscalité |
|---|---|
| >150 000 € | Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire s’applique au taux de : 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans Puis l’année suivante lors de la déclaration des impôts il y a le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12.8%¹ Cette imposition s’apprécie après l’abattement² éventuel sur les plus-values du rachat. Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire est déduit lors de la régularisation, si l’excédent³ existe il est alors rendu. |
| <150 000€ | Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire s’applique au taux de : 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans Puis l’année suivante lors de la déclaration des impôts il y a le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire unique au taux de 7.5% si le contrat a mois de 8 ans ou 12.8% Cette imposition s’apprécie après l’abattement² éventuel sur les plus-values du rachat. Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire est déduit lors de la régularisation et si l’excédent³ existe il est alors rendu. |
1 : Application du taux de 7,5 % à la seule part des plus-values attachées à des primes allant jusqu'à 150 000 €, puis passage au taux de 12,8 % pour la fraction excédentaire.
2 : Lors d'un rachat sur un contrat qui a plus de 8 ans, un abattement annuel sur les plus-values s'applique dans la limite de 4 600€ pour un célibataire et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé en imposition commune.
3 : La somme de l’abattement est rendue au moment de l’imposition définitive.
A cette imposition se rajoute les prélèvements sociaux qui sont de 17.2% en 2022.
Lors de la déclaration des revenus, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique de plein droit, pour choisir la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devrez cocher la case 20P de la déclaration des revenus.
Attention: Cette option, expresse et irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU L’assureur vous informe lors d’un rachat des sommes que vous avez à déclarer.
LES EXCEPTIONS
Il existe des exonérations d'impôts sur le revenu quelle que soit la durée du contrat, lorsque la cause du rachat résulte des ci-après.(Article 125-0 A du code général des impôts) :
- du licenciement de l’assuré et / ou de son conjoint ;
- de la liquidation judiciaire de la société de l’assuré et / ou de son conjoint ;
- de la mise à la retraite anticipée de l’un ou de l’autre ;
- d’invalidité de 2 ou 3ème catégorie de l’un ou de l’autre.
Il est possible de demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire si les revenus N-2 sont inférieurs à 25 000€ pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée au plus tard à l'encaissement du rachat. (art. 242 quater du code générale des impôts)
LES NON-RÉSIDENTS
-
Produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 : maintien d’un mécanisme de retenue à la source en cas de rachat par application du PFL ou du taux conventionnel si plus favorable
-
Produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 : PFO libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% peu importe la durée du contrat (ou taux conventionnel si plus favorable)
Les non-résidents fiscaux français domiciliés dans un Etat ou territoire coopératif peuvent néanmoins demander à bénéficier du taux réduit de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans par voie de réclamation à l’administration fiscale française lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies. A ce titre, cette dernière devra apprécier le seuil de 150 000€ en tenant compte des primes versées sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits par l’assuré non-résident auprès d’entreprises d’assurance établies en France.
FISCALITÉ DE LA RENTE VIAGÈRE
Outre une sortie en capital, un contrat d’assurance vie offre aussi la possibilité de transformer les sommes détenues en rentes viagères. Celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux uniquement sur une fraction de leur montant ( article art. 158-6 du code général des impôts) .
| L'assiette taxable est fonction de l'âge du créditrentier lors du 1er versement de la rente (arrérages) par l'assureur | |
|---|---|
| Avant 50 ans | 70 % de la rente |
| Entre 50 à 59 ans | 50 % de la rente |
| Entre 60 à 69 ans | 40 % de la rente |
| Au-delà de 70 ans | 30 % de la rente |
FISCALITÉ DES CAPITAUX DÉCÈS
L’imposition varie en fonction de multiples critères : date d’ouverture du contrat, âge du souscripteur lors du versement des primes, liens familiaux avec le(s) bénéficiaire(s) du contrat et date de versement des primes et montant des capitaux transmis.
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 | ||
|---|---|---|---|---|
| Age du souscripteur | Avant 70 ans | Après 70 ans | Avant 70 ans | Après 70 ans |
| Avant le 20 novembre 1991 | Exonération | Exonération | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats Prélèvement de 20% jusqu’à 852 500 euros et 31,25% au delà |
|
| Après le 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Prélevement de 20% jusqu’à 852 500 euros et 31,25% au delà. | Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels |
(*) Les plus-values et intérêts sont exonérés. L'abattement de 30 500€ est partagé entre tous les bénéficiaires et l'ensemble des contrats.
EXONÉRATIONS FISCALE
Le conjoint et le partenaire pacsé bénéficiaire d’une assurance vie sont totalement exonérés de fiscalité. Il en est de même pour les frères et sœurs du défunt, s’ils satisfont aux trois conditions suivantes au moment du décès. Ils doivent être :
- Agé(e)e de plus de 50 ans ou infirme(s)
- Célibataire(s), veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s de corps
- Avoir été constamment domicilié(e)s avec le défunt depuis au moins cinq ans
LE MEILLEUR MOYEN DE PROTÉGER SES PROCHES
Préparer de son vivant la transmission de son patrimoine permet de protéger ses proches et de réduire le montant des droits de succession qu’ils auront à acquitter. L’assurance vie constitue notamment le meilleur moyen de protéger vos proches contre les aléas de la vie, en leur assurant le versement d’un capital dans des conditions fiscales optimisées.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Les performances sont nettes de frais de gestion des contrats.
L'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers.
L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas.