Vous désirez transmettre en franchise de droits de succession
L’assurance vie permet de transmettre en franchise d’impôt, jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire désigné au contrat pour tous les versements effectués avant 70 ans. Les primes versées aprés l'âge de 70 ans, dans la limite de 30 500€ par assuré, tous bénéficiaires confondus, et pour l'ensemble des contrats sont exonérés. Une spécificité qui fait de l’assurance vie l’outil successoral par excellence. Notamment en l’absence d’héritiers en ligne directe, c’est le placement à privilégier pour favoriser un proche, un neveu, une nièce ou encore un concubin, sachant que le barème d’imposition oscille entre 55 % pour les successions entre parents jusqu'au 4ème degré inclus et 60 % au-delà du 4ème degré et les non-parents.
CAPITAUX PLACES AVANT L'AGE DE 70 ANS (Article 990 I du Code Général des Impôts) :
Les capitaux transmis sont exonérés de droits de succession à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire. Au-delà les montants transmis sont taxés à hauteur de 20 % jusqu’à 852 500€ et à 31,25 % pour la fraction supérieure (chiffre en vigueur en 2016, applicable aux décès intervenus depuis le 1er juillet 2014).
CAPITAUX PLACES APRES L'AGE DE 70 ANS (Article 757 B du Code Général des Impôts) :
Les primes versées après l'âge de 70 ans sont exonérées de droits de succession dans la limite de 30 500€ par assuré sur l'ensemble de ses contrats d’assurance vie. Au-delà elles sont taxées au barème des droits de succession.
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Bon à savoir
Cette règle s'applique aux sommes investies et non aux gains générés par le contrat
qui eux sont exonérés de droits de succession sans plafond.
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Assurance vie et transmission : rappel des règles d’abattement
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 | ||
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| Avant 70 ans |
Après 70 ans |
Avant 70 ans | Après 70 ans | |
| Avant le 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et taxe de 20 % au-delà jusqu’à 852 500 euros puis de 31,25 % | ||
| Après le 20 novembre 1991 | Exonération | Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels | Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et taxe de 20 % au-delà jusqu’à 852 500 euros puis de 31,25 % | Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels |
(*) Les plus-values et intérêts sont exonérés.